2552 BULLETIN OFFICIEL Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023)
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 7/W/2022 relative aux documents et renseignements devant être transmis par les sociétés de financement collaboratif à Bank Al-Maghrib, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023).
NADIA FETTAH.
* * * Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 7/W/2022 relative aux documents et renseignements devant être transmis par les sociétés de financement collaboratif à Bank Al-Maghrib LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 56 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 16 mai 2022 ;
Fixe par la présente circulaire les documents et renseignements devant être transmis à Bank Al-Maghrib par les sociétés de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don ».
Article premier Les sociétés de financement collaboratif, désignées ciaprès « SFC », réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don », sont tenues de communiquer à Bank Al-Maghrib, les documents et renseignements suivants qui se rapportent à elles :
– l’actionnariat ;
– les informations relatives à la ou les plateforme(s) de financement collaboratif gérée(s), désignée(s) ci-après « PFC », aux fonds collectés et aux projets financés ;
– le rapport annuel d’activité ;
– les rapports d’audit interne, d’audit externe et du commissaire aux comptes ;
– les états de synthèse certifiés par le commissaire aux comptes ;
– les rapports élaborés suite à la conclusion d’accords d’externalisation significatifs ;
– les informations relatives à l’évaluation des ressources et des capacités de la SFC à fournir les services de financement.
Article 2 Les SFC communiquent à Bank Al-Maghrib un reporting incluant les éléments suivants :
– la liste des contrôles effectués par la SFC ;
– un compte rendu sur les cas de non-respect du code déontologique ou de détection de potentiels cas de conflits d’intérêts ;
– un compte rendu sur l’activité de l’établissement de crédit teneur de comptes, dans le cadre du contrat de prestation de service ;
– un compte rendu sur les incidents techniques ayant affecté la ou les PFC gérée(s), leur traitement et leur résolution ;
– la liste des réclamations reçues (date, nature, provenance, descriptif, statut de la réclamation, traitement réalisé et dénouement).
Article 3 Les SFC transmettent à Bank Al-Maghrib, selon les conditions qu’elle fixe, un reporting périodique relatif aux :
– conditions appliquées aux opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt » ;
– modalités de détermination des niveaux de taux d’intérêt.
Article 4 Les SFC sont tenues de communiquer à Bank Al-Maghrib, sans délai, tout fait, événement, information pouvant affecter leur organisation et/ou l’exercice de leur activité, dont notamment :
– tout changement d’actionnariat ;
– tout changement de dirigeant et/ou de membre des organes de gouvernance ;
– tout changement technique significatif affectant la ou les PFC gérée(s) (évolutions technologiques, installation de nouvelles versions …..).
Article 5 Dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle, Bank Al-Maghrib peut réclamer tous renseignements ou documents additionnels, qu’elle juge nécessaire.
Article 6 Le contenu, le modèle, les supports ainsi que la périodicité et les délais de transmission des documents et renseignements prévus par la présente circulaire, sont fixés par Bank Al-Maghrib.
Article 7 Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
abDellatIF JOUahRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7226 du 14 safar 1445 (31 août 2023).