Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2551
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 16 mai 2022 ;
Fixe par la présente circulaire les modalités d’information des contributeurs par le porteur du projet après la clôture de l’opération de financement pour la catégorie « prêt » ou la catégorie « don ».
Article premier Le porteur de projet doit mettre à la disposition des contributeurs, après la clôture de l’opération de financement, notamment à travers la plateforme de financement collaboratif (PFC), les informations relatives à l’évolution de l’activité du projet, de sa situation financière et, le cas échéant, des difficultés rencontrées, telles que précisées aux articles 2 à 4 ci-dessous.
Les informations fournies, doivent être claires, exactes, non-trompeuses et facilement accessibles.
Article 2 Les éléments d’informations minimales relatives à l’évolution de l’activité du projet sont les suivants :
– l’état d’avancement du projet en comparaison avec le calendrier prévisionnel indiqué dans la note de présentation du projet ;
– le pourcentage d’utilisation des fonds levés au regard du calendrier prévisionnel précité ainsi que la destination de ces fonds ;
– l’activité projetée dans les 12 mois suivants ;
– les autres sources de financement du projet, telles que l’endettement bancaire.
Article 3 Les éléments d’informations minimales relatives au projet sont les suivants :
– le chiffre d’affaires généré par ce projet ;
– les charges qui lui sont liées, y compris les charges exceptionnelles ;
– la rentabilité réalisée en comparaison avec celle projetée dans la note de présentation du projet.
Article 4 Le porteur du projet doit fournir des informations relatives aux difficultés rencontrées, le cas échéant, tout au long de la réalisation du projet.
Ces difficultés peuvent être d’ordre commercial, opérationnel, financier, juridique, technique, économique, conjoncturel ou de toute autre nature.
Le porteur du projet doit fournir l’ensemble des informations et commentaires nécessaires à la compréhension par les contributeurs de ces difficultés et être en mesure d’en évaluer les impacts, notamment sur la situation financière du projet.
Le porteur du projet doit également fournir les informations décrivant l’approche suivie à l’effet de résoudre ces difficultés.
Article 5 Le porteur du projet doit être en mesure d’évaluer les difficultés que le projet est susceptible de rencontrer au fur et à mesure de son avancement, ainsi que les approches proposées pour les traiter.
Article 6 Les éléments d’informations prévus à l’article premier ci-dessus doivent être actualisés de manière périodique.
Le porteur du projet est tenu de communiquer à la société de financement collaboratif (SFC) ces informations selon une périodicité tenant compte de la durée et/ou de l’importance du projet et à minima semestrielle.
La première situation financière du projet doit être mise à disposition trois (3) mois après le démarrage du projet.
Article 7 Le porteur du projet doit mettre à la disposition des contributeurs des informations relatives à tout changement significatif affectant le projet, dès leur survenance.
Article 8 Le porteur du projet fournit aux contributeurs des éléments d’informations complémentaires, à son initiative ou suite à la demande de ces derniers, à travers la PFC.
Article 9 La SFC doit disposer de procédures lui permettant d’évaluer les modalités de communication par le porteur de projet des informations prévues par la présente circulaire et de vérifier leur fiabilité.
Article 10 Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
abDellatIF JOUahRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7226 du 14 safar 1445 (31 août 2023).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2449-22 du 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°7/W/2022 relative aux documents et renseignements devant être transmis par les sociétés de financement collaboratif à Bank Al-Maghrib.
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,