Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2533
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2445-22 du 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 3/W/2022 fixant la liste des documents et informations que doit contenir le dossier de la demande d’agrément de la société de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don ».
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment ses articles 8, 9 et 13 ;
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. –Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 3/W/2022 fixant la liste des documents et informations que doit contenir le dossier de la demande d’agrément de la société de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don », telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023).
NADIA FETTAH.
* * * Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 3/W/2022 fixant la liste des documents et informations que doit contenir le dossier de la demande d’agrément de la société de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don » LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment ses articles 8, 9 et 13 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 16 mai 2022 ;
Fixe par la présente circulaire la liste des documents et informations que doit contenir le dossier de la demande d’agrément de la société de financement collaboratif, désignée ci-après « SFC », réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don ».
Article premier Les fondateurs de la SFC adressent à Bank Al-Maghrib une demande d’agrément établie conformément au modèle type prévu par l’article 4 de la présente circulaire.
Article 2 Le dossier appuyant la demande d’agrément doit contenir au minimum les informations ci-dessous ainsi que les documents prévus aux annexes 1 à 4 de la présente circulaire :
• Nature de l’agrément demandé – catégorie sollicitée (gestion d’une plateforme de financement collaboratif (PFC) Prêt, gestion d’une PFC Don ou les deux).
• Informations sur la SFC projetée – forme juridique (société anonyme ou société à responsabilité limitée) ;
– dénomination sociale ;
– objet social (descriptif des activités projetées et des activités connexes, le cas échéant telles que définies par l’article 6 de la loi susvisée n° 15-18 et les textes pris pour son application) ;
– adresse du siège social ;
– site internet de la PFC gérée par la SFC.
• Informations sur l’actionnariat de la SFC projetée et présentation des apporteurs du capital et groupe d’appartenance – montant du capital social ;
– répartition du capital social par actionnaire ou associé ;
– liste des bénéficiaires effectifs de la SFC au sens de l’article premier de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle que modifiée et complétée, en indiquant leurs éléments d’identification, notamment le nom, le prénom, la nationalité et une pièce d’identité valable ;
– fiche synthétique sur les apporteurs du capital (personnes physiques ou morales) et les bénéficiaires effectifs telle que prévue en annexe 1 de la présente circulaire ;
– documents attestant de l’intégrité et de la probité des apporteurs du capital et des bénéficiaires effectifs tels que fixés à l’annexe 1 de la présente circulaire.
• Présentation de la SFC postulante – objectifs stratégiques de la SFC ;
– étude de marché ;
– business plan de la SFC sur les cinq prochaines années ainsi que les hypothèses ayant servi à son élaboration, notamment la politique de tarification ;
– moyens humains : évolution de l’effectif et de la masse salariale de la SFC sur les cinq prochaines années ;
– moyens techniques et informatiques : présentation détaillée de l’architecture organisationnelle cible des PFC qui seront gérées par la SFC, les outils qui seront mis en place afin de garantir la performance et la sécurité de son système d’information, et les dispositifs relatifs à la continuité de ses activités, la conservation et l’archivage de ses données ;