2534 BULLETIN OFFICIEL Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023)
– activités externalisées, le cas échéant ;
– calendrier de réalisation du projet.
• Gouvernance de la SFC – composition envisagée des organes d’administration et de direction de la SFC ;
– réputation, intégrité, compétences et expériences de chaque membre des organes d’administration et de direction telle que prévue en annexe 1 de la présente circulaire ;
– processus d’identification et de gestion des conflits d’intérêt ;
– organigramme de la SFC ;
– mesures destinées à garantir la capacité permanente de la SFC à exploiter les PFC ;
– mesures visant à évaluer et à satisfaire les besoins en ressources humaines et financières de la SFC.
• Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – note retraçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sera mis en place par la SFC.
• Protection des données à caractère personnel – note retraçant le dispositif de protection des données à caractère personnel qui sera mis en place par la SFC.
• Dispositif de contrôle interne – note retraçant le dispositif de contrôle interne qui sera mis en place par la SFC visant à identifier, mesurer et surveiller l’ensemble des risques éventuels qu’elle encourt, notamment, les risques opérationnel, juridique, technologique, liés à l’externalisation, de non-conformité, de cybercriminalité, et présentant les procédures y afférentes, les moyens humains, techniques et informatiques.
• Dispositif de gestion et de traitement des réclamations des contributeurs et porteurs de projets – note retraçant le dispositif de gestion et de traitement des réclamations des contributeurs et porteurs de projets qui sera mis en place par la SFC.
• Descriptif des politiques et procédures internes de la SFC en matière de :
– sélection des projets ;
– suivi de l’activité des projets financés ;
– primauté des intérêts des contributeurs.
• Une note de présentation, le cas échéant, de l’activité de fourniture des activités connexes, telles que définies à l’article 6 de la loi précitée n° 15-18 et les textes pris pour son application.
• Projet de règlement de gestion de la PFC gérée par la SFC.
Article 3 Bank Al-Maghrib peut réclamer au requérant toutes informations ou documents complémentaires qu’elle juge utile pour l’instruction du dossier d’agrément.
Article 4 Bank Al-Maghrib fixe un modèle type de dossier de la demande d’agrément de la SFC réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don ».
Bank Al-Maghrib peut fixer un modèle type du dossier de la demande d’agrément pour chaque catégorie de financement collaboratif.
Article 5 Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
abDellatIF JOUahRI.
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