Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2535
5 Annexe 1 LISTE DES DOCUMENTS Á JOINDRE Á LA DEMANDE D’AGREMENT 1- Pièces relatives à la SFC postulante - La demande d’agrément adressée au Wali de Bank Al-Maghrib dûment signée par les fondateurs de la SFC ;
- Une copie des statuts dûment certifiée (si la société est déjà constituée) ou un projet des statuts (si la société est en cours de constitution) ;
- Pacte d'actionnaires/associés, le cas échéant ;
- Une copie de l’attestation d’immatriculation au registre du commerce, le cas échéant ;
- La(es)déclaration(s) de souscription et de versement du capital social ;
- Un certificat bancaire justifiant la libération entière du capital social ;
- Le projet du code déontologique de la SFC ;
- Un engagement du représentant légal de la société de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant l'activité de la SFC.
2- Documents à remettre par les apporteurs de capitaux et les bénéficiaires effectifs - Pour les personnes physiques appelées à détenir, directement ou indirectement, au moins 5% des droits de vote ou du capital de la SFC : une copie de la pièce d’identité valable, un extrait du casier judiciaire et un Curriculum vitae détaillant l’expérience du postulant dans le domaine ;
- Pour les personnes morales : Dénomination sociale, capital social, notamment le montant et la ventilation par actionnaire /associé, organisation, activités du groupe, filiales et participations détenues, expérience du postulant dans le domaine, une copie des statuts certifiée (si la personne morale est déjà constituée) ou un projet des statuts (si la personne morale est en cours de constitution), une attestation de l’immatriculation au registre du commerce de la personne morale. Pour les trois derniers exercices, les comptes sociaux, et le cas échéant consolidés, certifiés par le(s) commissaire(s) aux comptes ainsi que leurs rapports ;
- Questionnaire figurant à l’annexe 2 dûment rempli et signé par les apporteurs de capitaux et les bénéficiaires effectifs.
du capital du capital