Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2549
– prendre des mesures appropriées pour exiger que le prestataire de services protège l’information confidentielle de la SFC et des porteurs de projets et contributeurs contre toute divulgation aux personnes non autorisées.
Article 21 La SFC est soumise aux dispositions de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°5/W/2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit. A cet effet, la SFC est tenue de mettre en place un dispositif de vigilance et de veille interne permettant la mesure, la maîtrise et la surveillance des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Ce dispositif doit être adapté au profil de risque, à la taille de la SFC, ainsi qu’à la nature et au volume de ses activités.
Article 22 La SFC met en place des procédures pour la réception des réclamations des clients, leur traitement et la fixation du délai de traitement.
La SFC est tenue d’examiner les réclamations des clients en temps utile et communiquer les résultats de son examen dans un délai raisonnable. Elle doit aussi conserver un enregistrement de toutes les réclamations reçues et des mesures prises à leur sujet.
Chapitre V Système d’information
Article 23 La SFC doit disposer de systèmes d’information efficaces, fiables et adaptés.
A cet effet, les systèmes d’information doivent être contrôlés de manière à s’assurer que :
– le niveau de sécurité des systèmes informatiques soit périodiquement apprécié et que, le cas échéant, les actions correctrices sont entreprises ;
– les procédures de secours informatique soit disponibles afin de garantir la continuité de l’exploitation en cas de difficultés dans le fonctionnement des systèmes informatiques ;
– la SFC dispose d’un système de secours (back-up) et de sauvegarde informatiques afin de restaurer les données en cas de survenance d’un incident, notamment celles relatives aux financements octroyés (échéanciers de remboursement, impayés, données relatives aux prêteurs et porteurs de projets, …….) ;
– l’intégrité et la confidentialité des informations soient préservées en toutes circonstances.
Article 24 La SFC établit, au moins une fois par an, un rapport sur les activités du contrôle interne qu’elle adresse à l’organe d’administration et au comité d’audit et des risques.
Ce rapport traite les activités et les résultats du contrôle interne et de gestion des risques et fournit des informations relative à la continuité de l’activité.
Une copie de ce rapport doit être adressée à Bank Al-Maghrib, au plus tard le 31 mars suivant la fin de l’exercice.
Article 25 La SFC est tenue de fournir dans le rapport visé à l’article 24 ci-dessus ou dans tout autre support approprié des informations relatives à sa politique en matière de conflits d’intérêts.
Article 26 Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
abDellatIF JOUahRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7226 du 14 safar 1445 (31 août 2023).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2447-22 du 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2022 relative à la forme et au contenu du rapport annuel à établir par les sociétés de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don ».
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. –Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2022 relative à la forme et au contenu du rapport annuel à établir par les sociétés de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don », telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023).
NADIA FETTAH.
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