Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2543
14 5. d’une condamnation irrévocable pour l’une des infractions prévues aux articles 721 à 724 de la loi n° 15-95 formant code de commerce ;
6. d’une radiation, pour cause disciplinaire, d’une profession réglementée sans avoir été réhabilité ;
7. d’une condamnation irrévocable en vertu de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
8. d’une condamnation irrévocable en vertu des dispositions de l’article 66 de la loi précitée n° 15- 18 ;
9. d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l’un des crimes ou délits ci-dessus énumérés.
Par ailleurs, je déclare également sur l’honneur qu’aucune entreprise ou toute société de financement collaboratif que j’ai administrée au Maroc ou à l’étranger n’a fait l’objet, pendant la période où j’y exerçais mes fonctions, d’un jugement déclaratif de liquidation judiciaire sans avoir été réhabilité.
D’autre part, je m’engage à communiquer à Bank Al-Maghrib, sans délai, tout changement qui affecterait ma situation ou celle de toute entreprise que j’administre et ce, au regard des dispositions de l’article 7 de la loi précitée n°15-18.
Fait à ……….………., le……………….
Signature * * *