2542 BULLETIN OFFICIEL Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023)
13 Annexe 3 DECLARATION SUR L’HONNEUR Je soussigné,………………….………..…………………………………………… Titulaire :
- de la CNIE1 n° …………………….….. valable jusqu'au …………..……..… - de la carte de séjour2n° …........……….. valable jusqu'au …………...……..… - du passeport n°……………….………….. valable jusqu'au ………...………..… résidant à :………...……………………………………………………………....
actionnaire ou associé à concurrence de ………………………………………….
…………..………………………………………………..
exerçant la fonction de : …………………………………………………………….
au sein de (Dénomination de la SFC) déclare sur l’honneur n’avoir jamais fait l’objet:
1. d’une condamnation irrévocable pour crime ou pour l’un des délits prévus et réprimés par les articles 334 à 391 et 505 à 574 du code pénal ;
2. d’une condamnation irrévocable pour infraction à la législation des changes ;
3. d’une condamnation irrévocable en vertu de la législation relative à la lutte contre le terrorisme ;
4. d’une déchéance commerciale en vertu des dispositions des articles 711 à 720 de la loi n° 15-95 formant code de commerce sans avoir été réhabilité ;
1 Pour les personnes de nationalité marocaine 2 Pour les personnes de nationalité étrangère