394 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
38 Conseil Economique, Social et Environnemental § Le lancement officiel du Registre National des Sûretés Mobilières (RNESM) et ce, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 21-18 relative aux sûretés mobilières adoptée en 2019. Cette avancée en matière de droit des affaires devrait faciliter l’accès des entreprises, notamment les PME, au financement à travers un régime juridique permettant d’utiliser des actifs mobiliers corporels et incorporels comme garantie, tout en renforçant la transparence et la simplification des procédures.
§ La réalisation d’avancées en matière d’amélioration de l’accès au financement, à travers notamment, la mise en place de produits spécifiques à la conjoncture de crise (Damane oxygène, Damane Relance, Relance TPE) ou encore la diversification des formes de financement pour les porteurs de projets suite, notamment, à l’adoption du projet loi n°15-18 sur le financement collaboratif (crowdfunding) (processus d’adoption achevé début 2021).
En dépit de ces avancées, force est de constater que le climat des affaires au Maroc continue de présenter des faiblesses persistantes, notamment, au niveau de la corruption et des délais de paiement.
S’agissant de la corruption, le Maroc a encore une fois régressé de six places dans le classement mondial de l’indice de perception de la corruption publié par l’ONG Transparency. Ce recul intervient après le repli de sept places enregistrées en 2019.
Il est à rappeler qu’il a été procédé depuis cinq années à la mise en œuvre de la « Stratégie nationale de lutte contre la corruption ». Néanmoins, en l’absence d’une vigilance accrue, cette détérioration pourrait continuer dans le contexte de la crise Covid-19, si la concurrence sur les opportunités et les ressources devient plus rude dans le domaine des affaires.
Néanmoins, l’adoption récente du projet de loi 46-19 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption3, est venue compléter le dispositif institutionnel existant avec une instance dédiée, disposant de l’expertise et des moyens d’action pour cerner le phénomène et amener ainsi, une forte contribution à côté de l’action du ministère public et de la justice.
Pour ce qui est des délais de paiement, ils ont connu une hausse dans le contexte de la crise actuelle, exacerbant ainsi davantage les difficultés que rencontrent les TPME en matière de liquidité et de solvabilité. Différentes sources confirment l’allongement des délais de paiement inter-entreprises, dont les résultats de la troisième édition du baromètre de la CGEM d’octobre 2020 qui indiquent un allongement de 53 jours du délai supplémentaire moyen. Ces résultats sont confirmés par les données d’Inforisk qui montrent que 50 à 60 jours additionnels sont venus se rajouter aux délais de paiement initiaux qui se situaient à des niveaux déjà élevés en 2019 (113 jours pour les PME et 202 jours pour les TPE).
Quant aux délais de paiement des établissements et entreprises publics (EEP), ils ont poursuivi leur amélioration en dépit de la crise en s’établissant en moyenne à 39,9 jours à fin décembre 2020 contre 42 jours à fin 2019. Cette amélioration au niveau du secteur des EEP peut être attribuée aux différentes mesures et aux efforts fournis par les pouvoirs publics dans ce domaine, dans le cadre de la consécration de l’exemplarité de l’État, bien que dans la pratique, certaines entreprises privées continuent à subir les délais cachés en amont de la phase de facturation. Sur ce dernier 3 - Processus d’adoption achevé en 2021