Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 395
39 Rapport Annuel 2020 point, il est à rappeler que les pouvoirs publics ont recouru à la mise en place progressive d’un système de dépôt électronique des factures pour l’État et les collectivités territoriales. Ce système garantit via la plateforme GID, l’inscription de l’entreprise au service de dépôt électronique des factures et le dépôt horodaté des factures signées par procédé électronique.
Par ailleurs, et afin d’améliorer l’efficacité de l’arsenal juridique et réglementaire portant sur les délais de paiement, l’Observatoire des délais de paiement s’est réuni en février 2020 pour valider le projet d’amendement des dispositions législatives relatives aux délais de paiement, avant de les mettre dans le circuit d’adoption législatif. L’un des principaux changements attendus réside dans le remplacement des indemnités de retard par des sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires. En plus, ce nouveau procédé prévoit d’éviter de mettre face-à-face le fournisseur et son client en situation de litige, puisqu’une administration publique jouera le rôle de tierce partie pour l’application et la collecte des sanctions en question. Ces dernières serviront par la suite, selon la proposition formulée par les membres de l’Observatoire, à alimenter un fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat ou la TPE.
Globalement et dans de telles circonstances, l’acte d’investir chez les opérateurs privés a connu un repli tel que cela ressort au niveau de la forte baisse de la FBCF, mais également à travers le repli significatif de (- %) des créations nettes d’entreprises en , soit la première baisse au cours des dix dernières années. Outre le recul en termes de créations, l’environnement incertain et le manque de visibilité contribuent à la dégradation de la perception des entreprises existantes par rapport aux perspectives de leur activité et leur santé financière. En effet, environ quatre entreprises formelles sur cinq ne prévoient aucun projet d’investissement en 2021 selon le HCP. Cette situation concerne davantage les entreprises exerçant dans l’industrie du textile, les industries électriques & électroniques, l’hébergement et la restauration et les activités immobilières.
En plus, de nombreuses entreprises souffrent du manque de réserves de trésorerie et plus de la moitié des TPME anticipent un risque sévère d’insolvabilité, soit des facteurs qui menacent la survie de ces catégories d’entreprises et la viabilité des projets d’investissements privés engagés.
Graphique 6. Evolution des créations d’entreprises (personnes morales et physiques) Source : Baromètre OMPIC Il convient, toutefois, de souligner que si les chiffres du HCP4 et de l’OMPIC5 sur l’évolution de l’investissement et des créations d’entreprises, laissent apparaitre une contreperformance en 4 - Comptes nationaux de l’année 2020.
5 - Baromètre de l’OMPIC