Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 393
37 Rapport Annuel 2020 . . . Climat des affaires et anticipations des opérateurs privés : un manque de visibilité paralysant La pandémie Covid-19 a provoqué une forte montée des incertitudes et un manque de visibilité accru en 2020 (prolongement des mesures restrictives dans certains secteurs et activités, perturbation du déroulement de la campagne de vaccination en raison des problèmes d’approvisionnement, reprise incertaine chez nos principaux partenaires étrangers, etc.) qui entrave les opérateurs économiques dans leur processus de prise de décision en matière d’investissement, d’épargne, de consommation, de recrutement, etc. Le choc provoqué par cette crise systémique est venu ainsi s’ajouter aux défaillances structurelles dont souffrait l’environnement des affaires au Maroc bien avant le déclenchement de la pandémie.
Cependant, ce climat de défiance n’a pas empêché le pays de poursuivre ses réformes afin d’améliorer l’environnement des affaires au niveau national. Parmi les avancées réalisées en 2020, il y a lieu de citer :
§ L’élaboration par le Comité National de l’Environnement des Affaires (CNEA) d’une politique pluriannuelle pour l’amélioration de l’environnement des affaires sur l’horizon - .
Cette dernière s’appuie sur un diagnostic des contraintes existantes du secteur privé, ainsi que sur une étude des bonnes pratiques internationales en matière de climat des affaires.
L’objectif poursuivi est d’améliorer l’efficacité du processus actuel d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action annuels du CNEA, et d’offrir plus de visibilité et de confiance aux opérateurs du secteur privé. Cette vision a permis d’arrêter 3 piliers et 33 initiatives prioritaires pour l’amélioration de l’environnement des affaires. Le premier pilier de la politique en question est celui de l’amélioration des conditions structurelles de l’environnement des affaires et porte sur les questions de simplification des procédures administratives et de modernisation du cadre juridique des affaires. Le deuxième pilier est relatif à l’accès des entreprises aux ressources nécessaires en insistant sur le financement, le capital humain et l’infrastructure, tandis que le troisième pilier porte sur le renforcement de la collaboration, la transparence et l’inclusion.
§ L’adoption et la publication de la loi - relative aux contrats de partenariat publicprivé, une avancée qui est de nature à promouvoir l’investissement au niveau national tout en optimisant l’effort fourni par l’État et en améliorant l’efficacité des actes d’investissement engagés.
§ L’entrée en vigueur en septembre de la loi - relative à la simplification des procédures et formalités administratives. En s’appuyant sur les principes de la bonne gouvernance et en misant sur l’apport des technologies de l’information et de la communication, cette loi a introduit des nouveautés au niveau de la relation entre l’administration et l’usager. Ce texte accorde aux administrations publiques un délai de 5 ans pour numériser les procédures de traitement et de délivrance des actes administratifs relevant de leur domaine de compétence, ainsi que les frais et taxes y afférentes. La loi prévoit, entre autres, (i) l’obligation pour l’administration de recenser et documenter toutes les décisions administratives sur un portail national, (ii) l’interopérabilité entre les entités administratives publiques, (iii) la mise en place de délais maximums de réponse et de voies de recours en cas de rejet de la part de l’administration, etc.