Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2545
16 actionnaire/associé significatif, a-t-elle fait l’objet, à votre connaissance d’une condamnation pénale, d’une sanction administrative ou disciplinaire ou d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ? Dans l’affirmative, une telle procédure est-elle en cours ?
6. Parmi les entreprises dans lesquelles vous exercez des responsabilités, ou dont vous êtes un actionnaire/associé significatif, quelles sont celles qui pourraient entretenir des relations d'affaires significatives avec la SFC mentionnée dans ce questionnaire ou être bénéficiaires de financement de sa part ?
7. Parallèlement aux fonctions faisant l'objet du présent dossier, quels sont les autres établissements dans lesquels il est prévu que vous continuiez à exercer d’autres fonctions ? (Indiquer, le cas échéant, les mandats pour lesquels vous pourrez être confronté à des situations de conflits d’intérêts et préciser les dispositions que vous comptez prendre pour y remédier).
8. Avez-vous, au cours des dix dernières années, exercé des fonctions au sein d'une entreprise dont les commissaires aux comptes ou les contrôleurs légaux ont refusé de certifier les comptes ou pour laquelle ils ont assorti leur certification de réserves ou d'observations ?
9. Avez-vous, au cours des dix dernières années, fait l'objet d'une sanction administrative ou disciplinaire d'une autorité professionnelle ou d'une mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle au Maroc ou à l'étranger ? Dans l’affirmative, une telle procédure est-elle en cours ?
10. Avez-vous fait l'objet d'un licenciement pour faute professionnelle ?
(donnez le cas échéant toutes précisions utiles).
11. Fournir toute information supplémentaire utile pour l’examen du dossier.
« En ma qualité de ….…………, je certifie l'exactitude des informations fournies et m'engage à porter immédiatement à l’attention de Bank Al-Maghrib tous changements des éléments contenus dans ce dossier ».
À , le Signature Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7226 du 14 safar 1445 (31 août 2023).