Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2547
– prendre connaissance des rapports d’activité et des recommandations des fonctions d’audit interne, des commissaires aux comptes et de Bank Al-Maghrib et toute autre autorité compétente, le cas échéant, ainsi que les mesures correctrices prises.
Le comité d’audit et des risques tient au moins une réunion annuelle. Cette périodicité peut être trimestrielle ou semestrielle lorsque la taille de la SFC le justifie.
Article 7 L’organe de direction est responsable de la conception et la mise en place des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques. A cet effet, il doit notamment :
– établir la structure organisationnelle appropriée et mettre en place les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre du système de contrôle interne ;
– assurer la communication à l’organe d’administration de toute information et donnée pertinentes et nécessaires à la prise de décision ;
– s’assurer, en permanence, du bon fonctionnement global des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques et prendre les mesures nécessaires pour remédier, en temps opportun, à toute carence ou insuffisance relevée ;
– œuvrer pour le respect des principes d’éthique et de professionnalisme ainsi qu’aux saines pratiques en matière de gouvernance ;
– entretenir des relations régulières avec Bank Al- Maghrib.
Article 8 L’organe d’administration formalise ses propres règles d’organisation et de fonctionnement et procède à des évaluations régulières et formalisées de sa performance ainsi que celle de chacun de ses membres.
L’organe d’administration veille à la formalisation et la mise en œuvre d’une politique et de procédures de prévention et de traitement des conflits d’intérêts réels ou potentiels qui doivent inclure, au minimum, les éléments ci-après :
– la responsabilité des membres des organes d’administration et de direction, au cours de l’exercice de leurs mandats, d’aviser l’organe d’administration d’un éventuel conflit d’intérêt avec la SFC, des entreprises affiliées ou des projets présentés au financement.
Ces membres doivent s’abstenir de participer aux délibérations et aux votes y afférents ;
– la responsabilité de l’ensemble des employés de la SFC, d’aviser l’organe d’administration de la SFC de la survenance de tout éventuel conflit d’intérêt avec la SFC, des entreprises affiliées ou des projets présentés au financement ;
– un processus d’examen et d’approbation par l’organe d’administration de toute activité ou transaction que l’un de ses membres ou de ceux de l’organe de direction ou l’un des employés de la SFC compte entreprendre et qui pourrait créer un conflit d’intérêts ;
– des exemples de situations de conflits d’intérêts qui peuvent surgir dans le cadre de l’exercice des différentes activités au sein de la SFC ;
– des normes appropriées encadrant les transactions avec les parties liées ;
– une délimitation claire des lignes de responsabilités des membres de l’organe de direction et une définition des principes de délégation de pouvoirs ;
– des modalités de traitement des cas de non-conformité aux politiques et procédures prévoyant notamment les mesures d’identification, de reporting, de résolution et d’archivage des situations de conflit d’intérêts.
Le respect de ces politiques et procédures doit faire l’objet d’un audit à fréquence régulière.
Chapitre III Dispositif de vérification des opérations et des procédures internes
Article 9 Le dispositif de vérification des opérations et des procédures internes doit permettre à la SFC, dans des conditions optimales de sécurité, de fiabilité et d’exhaustivité, de s’assurer notamment :
– de la conformité des opérations réalisées, de l’organisation et des procédures internes avec les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu’avec les normes et les usages professionnelles et déontologiques ;
– du respect des procédures de décisions, de prises de risques et des normes de gestion fixés par les organes compétents ;
– de la qualité de l’information comptable et financière diffusée en interne et en externe ;
– des conditions d’évaluation, d’enregistrement, de conservation et de disponibilité de l’information ;
– de la qualité des systèmes d’information et de communication ;
– de l’exécution, dans des délais raisonnables, des mesures correctrices décidées ;
– de l’identification, la mesure et la surveillance des risques encourus par les SFC tels que définis à l’article 13 ci-dessous.
Article 10 La SFC doit se doter d’un manuel décrivant le système de contrôle interne visant à identifier, mesurer et surveiller les risques encourus.
Article 11 La SFC met en place les fonctions indépendantes de contrôle et de gestion des risques dotée de moyens humains adaptés à sa taille, à la nature et à la complexité de ses activités.
Ces fonctions sont chargées de :
– s’assurer, au moyen de dispositifs adéquats mis en œuvre en permanence, de la fiabilité et de la sécurité des opérations réalisées et du respect des procédures ;