Nº 7170 – 25 rejeb 1444 (16-2-2023) BULLETIN OFFICIEL 329
Dahir n° 1-22-53 du 13 moharrem 1444 (11 août 2022) portant promulgation de la loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait le, 13 moharrem 1444 (11 août 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier Les obligations sécurisées, désignées ci-après « OS » sont des obligations au sens de l’article 292 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, à durée déterminée et uniquement remboursables en numéraire, émises par un établissement émetteur tel que défini à l’article 2 ci-après.
Les porteurs des OS bénéficient, en sus des droits accordés à tout créancier chirographaire sur le patrimoine de l’établissement émetteur, d’une garantie constituée d’un portefeuille de couverture et d’une protection des porteurs d’OS, prévus aux chapitres III et V de la présente loi.
Article 2 Au sens de la présente loi, on entend par :
– établissement émetteur : établissement de crédit agréé conformément à la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), autorisés à cet effet par le Wali de Bank Al-Maghrib, tel que prévu à l’article 4 ci-dessous ;
– programme d’émission : comprend une ou plusieurs émissions d’OS ;
– excédent de couverture : rapport entre la valeur actuelle nette du portefeuille de couverture et la valeur actuelle nette des passifs correspondants ;
– organe délibérant : conseil d’administration, conseil de surveillance d’un établissement de crédit ou commission de surveillance instituée auprès de la Caisse de dépôt et de gestion.
Article 3 Les OS sont classées en deux catégories :
– les OS hypothécaires, dénommées ci-après « OSH » :
OS couvertes par un portefeuille de couverture, constitué des créances relatives aux prêts hypothécaires, conformément aux dispositions de l’article 11 de la présente loi ;
– les OS publiques, dénommées ci-après « OSP » :
OS couvertes par un portefeuille de couverture constitué des créances relatives aux prêts accordés aux collectivités territoriales et/ou aux établissements et entreprises publics, conformément aux dispositions de l’article 15 de la présente loi.
Chapitre II De l’autorisation d’émission des OS
Article 4 Pour chaque programme d’émission d’OS, l’établissement émetteur doit être préalablement autorisé, à cet effet, par le Wali de Bank Al-Maghrib.
La demande d’autorisation doit être adressée à Bank Al-Maghrib qui s’assure de la capacité de l’établissement à respecter les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, Bank Al- Maghrib est habilitée à réclamer tous documents et renseignements dont la liste est fixée par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib.
La décision portant autorisation ou, le cas échéant, refus dûment motivé, est notifiée par le Wali de Bank Al-Maghrib à l’établissement requérant, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de l’ensemble des documents et informations requis.
La décision portant autorisation est publiée au « Bulletin officiel ». Ampliation en est communiquée à l’administration et à l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC).
TEXTES GENERAUX