Loi n° 94-21

relative aux obligations sécurisées.

Type

Loi

Numéro

94-21

Traduction française

BO n° 7170 du 16 février 2023, page 7 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-22-53 du 11 août 2022
  portant promulgation de la loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées.
• Loi n° 17-95
  
• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026
  

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