330 BULLETIN OFFICIEL Nº 7170 – 25 rejeb 1444 (16-2-2023)
Article 5 Le retrait de l’autorisation est prononcé par décision du Wali de Bank Al-Maghrib après avis de la commission de discipline des établissements de crédit prévue à l’article 28 de la loi n° 103-12 précitée dans les cas suivants :
1. lorsque l’établissement émetteur ne remplit plus les conditions au vu desquelles il a été autorisé ;
2. lorsqu’il présente une situation irrémédiablement compromise ;
3. ou à titre de sanction disciplinaire, en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 55 de la présente loi.
La décision de retrait de l’autorisation est notifiée à l’établissement émetteur concerné et publiée au « Bulletin officiel ». Ampliation en est communiquée à l’administration et à l’AMMC.
Article 6 Le retrait de l’autorisation d’émission des OS, n’a pas pour effet de rendre exigible le remboursement des OS non encore échues.
Les obligations de l’établissement émetteur en matière des OS prévues par la présente loi continuent à courir jusqu’au remboursement total des OS émises.
L’établissement émetteur dont l’autorisation est retirée ne peut plus réaliser les autres émissions du programme. Toute nouvelle émission d’OS est subordonnée à une nouvelle autorisation conformément à l’article 4 ci-dessus.
Lorsque l’établissement émetteur a fait l’objet d’un retrait de l’autorisation, le Wali de Bank Al-Maghrib nomme un gestionnaire du portefeuille de couverture conformément à l’article 36 ci-dessous.
Chapitre III Les règles régissant l’émission des obligations sécurisées
Section première. – Portefeuille de couverture des OS et règles prudentielles
Article 7 Pour toute émission d’OS, l’établissement émetteur doit constituer un portefeuille de couverture, affecté à la garantie de chaque catégorie d’OS prévue à l’article 3 ci-dessus.
Le portefeuille de couverture est constitué des créances relatives aux prêts hypothécaires ou des créances relatives aux prêts accordés aux collectivités territoriales et/ou prêts accordés aux établissements et entreprises publics, constituant le portefeuille de couverture dénommées « créances de couverture », ainsi que les droits afférents auxdits prêts.
Article 8 La valeur nominale des créances de couverture doit être supérieure en permanence à la somme de la valeur nominale des OS émises et les intérêts y afférents.
La valeur actuelle nette du portefeuille de couverture, y compris principal et intérêts du prêt, doit être supérieure en permanence à la valeur actuelle nette des OS émises. Cet excédent de couverture est fixé par voie réglementaire et ne peut être inférieur à 5%.
Article 9 Les OS ne peuvent être émises sans le certificat prévu à l’article 29 de la présente loi attestant l’existence de la couverture prévue aux articles de 11 à 15 ci-dessous et son inscription au registre de couverture y afférent.
L’établissement émetteur doit s’assurer que la couverture mentionnée au certificat précité, est maintenue en permanence.
Article 10 L’établissement émetteur doit veiller en permanence à ce que la valeur nominale des OS émises, en plus des intérêts, n’excède pas 20% de son total bilan.
En outre, l’établissement émetteur doit veiller en permanence à ce que la valeur nominale des OSH garanties par les créances relatives aux prêts hypothécaires destinés au financement de l’immobilier commercial, visées au 2) du premier alinéa de l’article 11 ci-après, n’excède pas 15% de la valeur nominale des OSH émises.
Article 11 Seules les créances relatives aux prêts hypothécaires répondant aux conditions ci-après peuvent être affectées en garantie des OSH :
1) Créances issues de prêts auprès des établissements émetteurs garantis par une hypothèque de premier rang sur des immeubles destinés à l’acquisition, la construction, la rénovation ou l’extension de logements individuels et dont le rapport entre le montant du prêt en capital restant dû et la valeur de l’immeuble hypothéqué n’excède pas 80% à la date d’émission des OSH. Les créances pour lesquelles ledit rapport excède 80%, ne peuvent être affectées à la garantie des OSH qu’à hauteur de 80% de la valeur de l’immeuble ;
2) Créances issues de prêts auprès des établissements émetteurs garantis par une hypothèque de premier rang sur des immeubles destinés à l’acquisition, la rénovation ou l’extension d’immobilier commercial et dont le rapport entre le montant du prêt en capital restant dû et la valeur de l’immeuble pris en hypothèque n’excède pas 60% à la date de l’émission des OSH. Les créances pour lesquelles ledit rapport excède 60%, ne peuvent être affectées à la garantie des OSH qu’à hauteur de 60% de la valeur de l’immeuble.
Ces rapports peuvent toutefois être dépassés, dans les conditions et les limites fixées par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, lorsque ces prêts sont couverts par :
– une garantie de l’Etat ou de toute personne morale habilitée par la loi à cet effet ;