Nº 7170 – 25 rejeb 1444 (16-2-2023) BULLETIN OFFICIEL 331
– un cautionnement d’un établissement de crédit qui ne fait pas partie du conglomérat financier auquel appartient l’établissement émetteur, au sens de l’article 21 de la loi précitée n° 103-12, ou une assurance contractée avec une entreprise d’assurance qui ne fait pas partie du conglomérat financier auquel appartient l’établissement émetteur.
Ne peuvent être utilisées comme créances de couverture des OSH, les créances issues des prêts garantis par des terres agricoles, des terrains non bâtis ou des bâtiments en cours de construction autres que ceux visés au 1) du premier alinéa ci-dessus.
Article 12 Les créances de couverture des OSH doivent être issues de prêts auprès d’un établissement émetteur garantis par une hypothèque sur des biens immobiliers situés au Maroc.
Article 13 Les actifs de couverture des OSH doivent être assurés pendant toute la durée du prêt et ce, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 14 L’évaluation des actifs de couverture des OSH doit être effectuée, par des personnes indépendantes présentant les compétences et l’expérience requises, sur la base des changements ou des modifications affectant les caractéristiques de l’immeuble, des tendances du marché de l’immobilier à moyen et long termes et des conditions d’utilisation de l’immeuble.
L’établissement émetteur doit mettre en place un dispositif dédié à l’évaluation immobilière des actifs de couverture des OSH. Ce dispositif doit comporter des règles et des procédures encadrant :
– la sélection des personnes chargées de l’évaluation immobilière ;
– les règles et méthodes d’évaluation immobilière adoptées ;
– la fréquence et les modalités de l’évaluation des actifs et des rapports y afférents.
L’établissement émetteur établit, sur la base des évaluations des actifs citées ci-dessus, un rapport annuel d’évaluation immobilière dont une copie est communiquée au contrôleur du portefeuille de couverture et à Bank Al-Maghrib.
Article 15 Seules peuvent être utilisées comme créances de couverture des OSP, les créances issues de prêts accordés aux :
– collectivités territoriales ;
– établissements et entreprises publics, lorsque lesdits prêts sont couverts par une garantie de l’Etat ou de toute personne morale habilitée par la loi à cet effet.
Ces créances peuvent être utilisées comme couverture des OSP à hauteur de 100% du prêt en capital restant dû.
Article 16 Le portefeuille de couverture peut comporter, en plus des créances de couverture des OSH ou celles des OSP, les créances de substitution ci-après :
– les bons du Trésor ;
– les obligations garanties par l’Etat ;
– les dépôts à vue auprès de Bank Al-Maghrib ou auprès des établissements de crédit agréés, dont le retrait n’est ni conditionné, ni limité dans le temps, ni réservé de toute autre manière ;
– les OS émises par d’autres établissements émetteurs ;
– tout autre actif fixé par voie réglementaire sur proposition de Bank Al-Maghrib.
Article 17 La valeur nominale des créances de substitution ne peut dépasser en permanence une part de l’encours des OS émises dont le niveau est fixé par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib. Toutefois, ce niveau ne peut être supérieur à 15%.
Article 18 L’établissement émetteur est tenu d’établir en permanence et dès émission d’OS, un plan de trésorerie semestriel qui précise ses dépenses et recettes prévisionnelles et faisant ressortir qu’il dispose des liquidités suffisantes pour le remboursement et le paiement des sommes dues au titre des OS émises.
Article 19 Le plan de trésorerie est contrôlé de manière régulière par le contrôleur du portefeuille de couverture.
A cet effet, le contrôleur du portefeuille de couverture approuve ledit plan au moins 180 jours avant chaque date d’échéance des OS.
L’établissement émetteur transmet une copie dudit plan à Bank Al-Maghrib après son approbation.
La forme du plan de trésorerie et les modalités de son élaboration et sa transmission à Bank Al-Maghrib, sont fixées par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib.
Article 20 Les créances de couverture et tous droits y afférents ainsi que toutes sommes reçues en paiement desdites créances, sont affectées par priorité à la garantie du remboursement du capital et du paiement des intérêts des OS.
Article 21 Sous réserve des dispositions de l’article 41 de la présente loi, les OS ne peuvent être remboursées par anticipation.