332 BULLETIN OFFICIEL Nº 7170 – 25 rejeb 1444 (16-2-2023)
Section 2. – Registre de couverture
Article 22 Pour chaque catégorie d’OS, l’établissement émetteur doit tenir un registre de couverture, sous format électronique dans lequel sont enregistrées individuellement les créances affectées à la garantie de chaque émission d’OS. Ce registre doit contenir l’ensemble des informations relatives aux créances de couverture des OS, notamment la nature des actifs, le montant et les caractéristiques de la créance et le rapport entre le montant du prêt en capital restant dû et la valeur de l’immeuble.
Article 23 Si une créance de couverture des OS est remboursée par anticipation ou a enregistré des impayés pour une période de trois (3) mois successifs, l’établissement émetteur doit procéder à sa radiation du registre de couverture et enregistrer sans délai une créance en remplacement de la créance radiée, dans les mêmes formes prévues aux articles de 10 à 15 de la présente loi.
Toute radiation d’une créance inscrite au registre de couverture et son remplacement ne peuvent être effectués qu’après l’accord du contrôleur du portefeuille de couverture.
Article 24 La forme et le contenu du registre de couverture et les modalités de sa tenue par l’établissement émetteur, notamment les modalités d’enregistrement, de contrôle, de radiation et de remplacement des créances, sont fixés par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib.
Chapitre IV De la supervision spécifique des établissements émetteurs des OS et du contrôle du portefeuille de couverture
Section première. – Supervision spécifique des établissements émetteurs
Article 25 L’établissement émetteur doit mettre en place un dispositif spécifique de gestion des risques liés aux OS approuvé au préalable par son organe délibérant, pour gérer et surveiller les risques afférents au portefeuille de couverture et à l’émission d’OS.
Le dispositif de gestion des risques doit permettre l’identification, l’évaluation, le contrôle et la surveillance de tous les risques liés aux OS notamment, le risque de contrepartie, le risque de taux d’intérêt et de taux de change, le risque de liquidité, le risque opérationnel et les autres risques liés aux prix du marché.
A cet effet, le dispositif de gestion des risques doit, notamment :
– déterminer les seuils d’exposition aux risques ;
– prévoir des procédures de réduction des risques en cas de dépassement des seuils d’exposition cités ci-dessus.
Il doit être ajusté en fonction du changement des risques et leur évolution à court terme.
L’établissement émetteur doit, en permanence, effectuer et documenter une analyse exhaustive des risques liés aux OS et adapter le dispositif de gestion des risques aux exigences qui en résultent.
Ce dispositif et les documents nécessaires à son fonctionnement doivent faire l’objet d’un examen au moins une fois par an.
Un rapport de gestion des risques doit être établi et communiqué au moins une fois chaque semestre aux membres de l’organe délibérant de l’établissement émetteur, au contrôleur du portefeuille de couverture et à Bank Al-Maghrib.
Une circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib fixe le format, le contenu et les modalités de transmission dudit rapport.
Article 26 Bank Al-Maghrib est chargée de contrôler le respect, par les établissements émetteurs, des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Elle est habilitée à effectuer, par ses agents ou par toute autre personne commissionnée à cet effet par le Wali de Bank Al-Maghrib, les contrôles sur place et sur documents des établissements émetteurs. Bank Al-Maghrib examine dans le cadre des contrôles qu’elle effectue le portefeuille de couverture.
Bank Al-Maghrib peut demander à l’établissement émetteur tous documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
Bank Al-Maghrib communique les résultats des contrôles et ses recommandations aux dirigeants de l’établissement émetteur concerné, à son organe délibérant et au contrôleur du portefeuille de couverture.
Section 2. – Contrôle du portefeuille de couverture
Article 27 L’établissement émetteur est tenu de désigner après approbation de Bank Al-Maghrib, un contrôleur du portefeuille de couverture pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois, parmi les personnes inscrites au tableau de l’Ordre des experts comptables exerçant la mission de commissaire aux comptes.
Le contrôleur du portefeuille de couverture doit présenter toutes les garanties d’indépendance à l’égard de l’établissement émetteur conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Ne peut être nommé contrôleur du portefeuille de couverture, le(s) commissaire(s) aux comptes de l’établissement émetteur.