1316 BULLETIN OFFICIEL Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020)
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 318-20 du 26 rabii II 1441 (23 décembre 2019) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 6/W/2017 du 24 juillet 2017 fixant les modalités d’approbation de la désignation des commissaires aux comptes par les établissements de crédit.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 99,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 6/W/2017 du 24 juillet 2017 fixant les modalités d’approbation de la désignation des commissaires aux comptes par les établissements de crédit, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Est abrogé l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 216-07 du 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 21/G/2006 du 30 novembre 2006 relative aux modalités d’approbation des commissaires aux comptes des établissements de crédit et aux modalités de communication des rapports qu’ils établissent.
ART. 3. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 rabii II 1441 (23 décembre 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
* * * Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 6/W/2017 du 24 juillet 2017 fixant les modalités d’approbation de la désignation des commissaires aux comptes par les établissements de crédit LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 99 ;
Après avis du Comité des établissements de crédit du 18 juillet 2017 ;
Fixe par la présente circulaire les modalités d’approbation de la désignation des commissaires aux comptes par les établissements de crédit,
Article premier Les établissements de crédit désignés, ci-après par établissement(s), sont tenus d’adresser à Bank Al-Maghrib les demandes d’approbation des commissaires aux comptes qu’ils envisagent de désigner pour assurer la mission de commissaire aux comptes.
Les demandes d’approbation des commissaires aux comptes doivent être transmises à Bank Al-Maghrib avant leur désignation par l’assemblée générale.
Article 2 La demande d’approbation de la désignation des commissaires aux comptes exerçant à titre individuel doit être accompagnée d’un dossier comportant les documents suivants :
1) un document récent attestant de l’inscription du commissaire aux comptes au tableau de l’ordre des experts comptables ;
2) le curriculum vitae, dûment daté et signé, du commissaire aux comptes et de chacun de ses collaborateurs susceptibles de prendre part aux travaux des commissaires aux comptes de l’établissement ;
3) une déclaration sur l’honneur, datée et signée par chacune des personnes visées au 2) ci-dessus, par laquelle le signataire atteste son indépendance à l’égard de l’établissement contrôlé et qu’il n’est pas en situation d’incompatibilité, tel que prévu par l’article 102 de la loi n° 103-12 susvisée ;
4) une note faisant ressortir l’expérience professionnelle du commissaire aux comptes, les moyens techniques et humains dont il dispose, éventuellement, l’appui dont il pourrait bénéficier de la part d’autres partenaires qualifiés, nationaux ou étrangers, ainsi que les références des missions de commissaires aux comptes ou de conseil réalisées notamment auprès des établissements de crédit ou de leurs filiales.
Article 3 Outre les documents visés à l’article 2 ci-dessus, la demande d’approbation des commissaires aux comptes exerçant en qualité de sociétés d’experts comptables doit comprendre, les pièces suivantes :
– une fiche de renseignements sur la société d’experts comptables dûment datée et signée par son représentant légal ;
– une copie certifiée conforme des statuts de la société mis à jour ;
– un document récent attestant de l’inscription de la société d’experts comptables au tableau de l’ordre des experts comptables.
Article 4 Lorsque les commissaires aux comptes envisagent de faire appel, dans le cadre de l’exercice de leur mission, à des prestataires externes pour effectuer des travaux ponctuels, ils sont tenus de s’assurer que ces personnes présentent toutes les garanties d’indépendance à l’égard de l’établissement contrôlé conformément à l’article 102 de la loi n° 103-12 précitée.
Article 5 Bank Al-Maghrib peut demander communication de tous autres renseignements qu’elle estime nécessaires pour l’instruction des demandes d’approbation.