Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1317
Article 6 La décision d’approbation ou, s’il y a lieu, de refus, dûment motivée, est notifiée à l’établissement au plus tard trente jours ouvrables à compter de la date de réception de l’ensemble des documents et renseignements requis.
Article 7 Tout changement dans le dossier présenté initialement à Bank Al-Maghrib, avant l’approbation ou pendant le mandat du commissaire aux comptes, doit être immédiatement porté par lettre à sa connaissance, par le commissaire aux comptes.
Article 8 L’approbation du commissaire aux comptes est accordée pour la durée de son mandat.
Les modalités de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes prévues par l’article 101 de la loi n° 103-12 précitée, sont fixées par lettre circulaire de Bank Al- Maghrib.
Article 9 Les établissements communiquent, chaque année, à Bank Al-Maghrib, copie de la lettre de mission précisant notamment l’étendue des travaux devant être effectués par leurs commissaires aux comptes.
Article 10 Tout établissement qui décide de mettre fin au mandat d’un commissaire aux comptes, doit, au préalable, notifier par lettre cette décision, dûment motivée à Bank Al-Maghrib.
Le commissaire aux comptes peut, à sa demande, être entendu par Bank Al-Maghrib.
Article 11 Lorsque Bank Al-Maghrib estime qu’un commissaire aux comptes ne semble plus présenter les conditions requises pour l’accomplissement de la mission objet de son approbation, elle en informe l’établissement.
Article 12 S’il est mis fin au mandat d’un commissaire aux comptes et notamment en application des dispositions de l’article 106 de la loi précitée n° 103-12, l’établissement concerné doit soumettre à Bank Al-Maghrib une demande d’approbation d’un nouveau commissaire aux comptes selon les modalités prévues aux articles 1 à 5 ci-dessus.
Article 13 Est abrogée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 21/G/2006 du 30 novembre 2006 relative aux modalités d’approbation des commissaires aux comptes des établissements de crédit et aux modalités de communication des rapports qu’ils établissent.
Article 14 Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6901 du 28 kaada 1441 (20 juillet 2020).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 319-20 du 26 rabii II 1441 (23 décembre 2019) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 7/W/2017 du 24 juillet 2017 fixant les modalités d’exercice de la mission des commissaires aux comptes des établissements de crédit.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 100,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 7/W/2017 du 24 juillet 2017 fixant les modalités d’exercice de la mission des commissaires aux comptes des établissements de crédit, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. –Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 rabii II 1441 (23 décembre 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
* * * Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 7/W/2017 du 24 juillet 2017 fixant les modalités d’exercice de la mission des commissaires aux comptes des établissements de crédit LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 100 ;
Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 18 juillet 2017 ;
Fixe par la présente circulaire les modalités d’exercice de la mission des commissaires aux comptes,