1318 BULLETIN OFFICIEL Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020)
Article premier En application des dispositions de l’article 100 de la loi susvisée n° 103-12, les commissaires aux comptes procèdent à l’évaluation de la qualité du système de contrôle interne de l’établissement mis en place, conformément à l’article 77 de la loi précitée.
Article 2 Les commissaires aux comptes procèdent à l’appréciation de l’organisation générale et des moyens mis en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du contrôle interne, compte tenu de la taille de l’établissement, de la nature de ses activités et des risques encourus.
Article 3 Les commissaires aux comptes évaluent la qualité et l’adéquation du dispositif mis en place pour la mesure, la maîtrise et la surveillance du risque de crédit en procédant notamment à l’examen :
des modalités de prise de décision, d’exécution et de gestion des crédits;
des procédures de recouvrement des créances et des modalités de classification des créances et de leur provisionnement;
des modalités de centralisation des informations relatives aux risques, de reporting interne et de surveillance du respect des limites prévues par les textes législatifs et réglementaires et de celles fixées par les organes compétents de l’établissement.
Article 4 Les commissaires aux comptes apprécient la qualité et l’adéquation du dispositif de mesure, de maîtrise et de surveillance du risque de marché, en procédant notamment à l’examen :
– des modalités de prise de décision, d’exécution et d’enregistrement des opérations de marché ;
– des procédures de mesure de l’exposition aux risques inhérents à ces opérations ;
– des procédures de réconciliation des résultats opérationnels par rapport aux données comptables ;
– de la méthode de calcul des résultats opérationnels et de leur rapprochement avec les soldes comptables ;
– des mécanismes de reporting interne et des méthodes de surveillance du respect des limites prévues par les textes réglementaires et de celles fixées par les organes compétents de l’établissement.
Article 5 Les commissaires aux comptes apprécient la qualité et l’adéquation du dispositif de mesure, de maîtrise et de surveillance du risque global de taux d’intérêt et de liquidité, en procédant, en particulier, à l’évaluation :
– des procédures de mesure de l’exposition globale au risque de taux d’intérêt ;
– des procédures de mesure et de suivi des principaux indicateurs de la liquidité ;
– des mécanismes de reporting interne et des modalités de surveillance du respect des limites prévues par les textes réglementaires et de celles fixées par les organes compétents de l’établissement.
Article 6 Les commissaires aux comptes apprécient l’adéquation du dispositif de gestion de risque opérationnel mis en place, notamment pour permettre de :
– prévenir les fraudes, manipulations, erreurs et tous autres événements susceptibles d’engager la responsabilité de l’établissement ou de porter atteinte à l’intégrité de ses actifs ou de ceux de la clientèle ;
– empêcher que l’établissement ne soit impliqué, à son insu, dans des opérations financières liées à des activités illicites ou de nature à entacher sa réputation ou de porter atteinte au renom de la profession.
Article 7 Les commissaires aux comptes apprécient la fiabilité et l’intégrité du système de traitement de l’information comptable et de gestion en procédant notamment à l’évaluation :
– du dispositif de sécurité du système d’information ;
– de la fiabilité de la piste d’audit ;
– des procédures comptables et de contrôle de l’information.
Article 8 Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes annuels de l’établissement sont élaborés conformément aux principes comptables et aux méthodes d’évaluation applicables et qu’ils soient présentés conformément aux règles adoptées en la matière.
Article 9 Les commissaires aux comptes procèdent à l’examen des principes comptables et méthodes d’évaluation adoptées par l’établissement et ayant trait notamment à :
– la classification des créances et leur couverture par les provisions ainsi qu’à la comptabilisation des agios y afférents ;
– l’évaluation des garanties prises en considération pour le calcul des provisions ;
– la comptabilisation et le traitement des créances ayant fait l’objet de restructuration et des provisions et agios y afférents ;
– la comptabilisation des provisions sur créances sensibles ;
– l’évaluation et la comptabilisation des opérations de dations en paiement et des ventes à réméré ;
– l’imputation des créances irrécouvrables au compte de produits et charges ;
– la comptabilisation et l’évaluation à l’entrée et en correction de valeur des différents portefeuilles de titres ;
– l’évaluation des éléments libellés en devises et la comptabilisation des écarts de conversion ;
– la constitution des provisions pour risques et charges ou pour risques généraux ;
– la prise en compte des intérêts et des commissions dans le compte de produits et charges ;
– l’évaluation et l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles ;