Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1319
– la réévaluation des immobilisations corporelles et financières ;
– le traitement des opérations de titrisation ;
– l’élaboration, le cas échéant, des comptes consolidés, les retraitements qui en découlent notamment ceux de classification, valorisation et dépréciation des instruments financiers ainsi que la détermination du périmètre de consolidation ;
– l’enregistrement et l’évaluation des éléments de hors bilan.
Article 10 Les commissaires aux comptes doivent porter à la connaissance de l’organe de direction :
– les lacunes significatives relevées dans les différents dispositifs du contrôle interne ;
– les anomalies et insuffisances significatives relevées dans la comptabilité, les états de synthèse ou dans les états financiers ainsi que les omissions d’informations assurant la bonne appréciation du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’établissement ;
– les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications sur les postes des états de synthèse ou des états financiers ;
– tous actes leur apparaissant délictueux dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur mission.
Ils doivent également en tenir informés les membres du comité d’audit ou ceux du conseil d’administration ou de surveillance, dans le cas où l’établissement ne dispose pas d’un tel comité.
Article 11 Les commissaires aux comptes font état dans leurs rapports prévus à l’article 15 des ajustements ou anomalies, considérés comme significatifs au regard des normes en vigueur de la profession, ayant trait aux états de synthèse établis sur base individuelle ou, le cas échéant, consolidée en précisant en particulier ceux relatifs :
– aux créances non classées parmi les créances irrégulières, ayant fait l’objet de restructuration et en souffrance ;
– aux insuffisances des provisions nécessaires pour la couverture des dépréciations d’actifs (créances, titres, autres,) ;
– aux insuffisances des provisions pour risques et charges ;
– aux reprises de provisions ;
– aux soldes injustifiés concernant notamment les comptes d’ordre, les comptes de liaison, les comptes de régularisation, les débiteurs divers ;
– à tout autre écart constaté par rapport aux normes comptables et méthodes d’évaluation prévues par le Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC).
Ils mentionnent également les autres ajustements qui, à leur avis, doivent être apportés aux déclarations comptables adressées à Bank AI-Maghrib.
Article 12 Les commissaires aux comptes apprécient la qualité des actifs et des engagements par signature de l’établissement à l’effet notamment d’identifier les moins-values latentes et les dépréciations et de déterminer le montant des provisions nécessaires à leur couverture, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 13 L’évaluation de la qualité du portefeuille de crédits se fait sur la base d’un échantillon représentatif tenant compte de la nature de l’activité, de la taille et de la qualité du système de contrôle interne de l’établissement ainsi que des dispositions relatives à l’examen des risques en donnant la priorité :
– aux crédits dont l’encours par bénéficiaire est égal ou supérieur au seuil de 5 % des fonds propres de l’établissement tel que prévu par la circulaire de Wali de Bank Al-Maghrib n° 8/G/12 du 19 avril 2012 relative au coefficient maximum de division des risques des établissements de crédit ;
– aux crédits consentis aux personnes physiques et morales apparentées à l’établissement ;
– aux autres dossiers de crédit nécessitant un suivi particulier (créances ayant enregistré des impayés ou fait l’objet de restructuration, crédits consentis à des clients opérant dans des secteurs en difficultés).
Les critères, au vu desquels est déterminé l’échantillon susvisé, doivent être précisés et justifiés dans le rapport détaillé, en indiquant la part de l’encours examiné.
Article 14 Les commissaires aux comptes s’assurent du respect, par les établissements, des dispositions de l’article 76 de la loi n° 103-12 précitée.
Ils relèvent dans leur rapport les ajustements qui, à leur avis, doivent être apportés aux ratios prudentiels.