1320 BULLETIN OFFICIEL Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020)
Article 15 Les commissaires aux comptes transmettent à Bank Al-Maghrib :
– le rapport sur les états de synthèse prévu par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ainsi que, le cas échéant, le rapport d’opinion sur les états financiers consolidés ;
– le rapport spécial sur les conventions prévu aux articles 58 et 97 de la loi précitée n° 17-95 ;
– un rapport détaillé dans lequel sont consignées :
• leurs appréciations concernant le respect des mesures prises en application des dispositions de l’article 76 de la loi n° 103-12 susvisée ;
• leurs appréciations sur l’adéquation et l’efficience du système de contrôle interne de l’établissement, eu égard à sa taille, à la nature des activités exercées et aux risques qu’il encourt ;
• les insuffisances constatées au niveau :
– de l’organisation générale du contrôle interne ;
– des dispositifs de contrôle visés aux articles 2 à 7 ci-dessus, tout en précisant le nombre et les montants des dépassements aux limites prévues par les textes réglementaires et/ou internes ;
– du système de traitement de l’information.
• les observations et anomalies relevées dans le cadre de la vérification de la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec les comptes, • toutes autres observations et anomalies relevées au cours de leurs investigations.
Ils précisent si ces anomalies sont portées en temps opportun à la connaissance du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance de l’établissement et si elles donnent lieu aux mesures de redressement appropriées.
Ils font, également, état des recommandations susceptibles de pallier les faiblesses et insuffisances relevées.
Article 16 Les rapports visés à l’article 15 ci-dessus, dûment datés et signés par les commissaires aux comptes, doivent être adressés à la Direction de la supervision bancaire de Bank Al-Maghrib au plus tard :
– 15 jours, avant la date de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de l’établissement ou de l’organe social en tenant lieu, en ce qui concerne le rapport sur les états de synthèse individuels, le rapport spécial sur les conventions, et le cas échéant, le rapport d’opinion sur les états financiers consolidés ;
– le 15 juin de l’exercice suivant celui au titre duquel la mission du commissaire aux comptes est effectuée, pour ce qui est du rapport détaillé.
Lorsqu’un commissaire aux comptes ne respecte pas les délais précités ou les dispositions de la présente circulaire, Bank Al-Maghrib en informe l’établissement et en tient compte lors des décisions d’approbation ultérieures.
Article 17 Aux fins de l’établissement des rapports visés à l’article 15 ci-dessus, l’établissement de crédit est tenu de mettre, en temps opportun, à la disposition de commissaires aux comptes tous les documents et renseignements que ceux-ci estiment nécessaires pour l’accomplissement de leur mission.
Il organise des réunions périodiques entre ses commissaires aux comptes et ses auditeurs internes, à l’effet d’examiner les questions ayant trait au système de contrôle interne et aux autres questions d’intérêt mutuel.
Article 18 Les dispositions de cette circulaire entrent en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6901 du 28 kaada 1441 (20 juillet 2020).