650 BULLETIN OFFICIEL N° 6326 - 23 rabii I 1436 (15-1-2015)
vu le potentiel d'investissement et de financement que recèle cette activité pour le pays et aussi au regard de la nécessité d'offrir une palette de produits et de services financiers non seulement aux citoyens marocains mais aussi à la communauté marocaine résidant à l'étranger dont les pays d'accueil offrent des produits de type finance participative.
La mise en place d'un cadre réglementaire cohérent régissant les banques participatives pourrait contribuer, d'une part, à plus de mobilisation de l'épargne et à une amélioration du taux de bancarisation. D'autre part, elle pourrait offrir des alternatives de financement de l'économie contribuant ainsi à la dynamisation de la croissance économique et par conséquent au développement social. Enfin, la mise en place d'un cadre relatif aux banques participatives conjugué à la diversification des canaux de paiement pourrait contribuer à améliorer l'inclusion financière au Maroc.
Par ailleurs, plusieurs opérateurs marocains se projettent à l'étranger et développent de plus en plus des investissements et des implantations notamment en Afrique. Cette internationalisation n'a cependant pas encore fait l'objet d'études d'impact économique et social.
2. Présentation du projet de loi n° 103-12
Le projet de loi, porté par le ministère de l'économie et des finances, a été adopté lors du conseil de gouvernement du 16 janvier 2014 puis soumis au Parlement le 21 février 2014. La version du projet de loi actuelle est celle adoptée à l'unanimité par la Chambre des représentants le 25 juin 2014.
a) Motifs et objectifs du projet
Le projet de loi soumis à l'examen du CES nE comporte pas d'exposé explicite de ses motifs ni de ses objectifs. Cependant, selon la note d'accompagnement du projet de loi qui a été introduite par le ministère de l'économie et des finances et les déclarations des porteurs du projet auditionnés par la commission, le projet de loi n° 103-12 vise l'instauration d'un nouveau cadre législatif et réglementaire pour les établissements de crédit et organismes assimilés dont les principaux apports portent les éléments suivants :
• l'introduction de nouvelles dispositions relatives aux associations de micro-crédit et banques offshore, lesquelles, tout en restant régies par leurs textes spécifiques, seront soumises aux dispositions de la loi bancaire relatives à l'octroi et au retrait d'agrément, à la réglementation prudentielle et comptable et au régime des sanctions ;
• l'élargissement du champ d'application de la loi aux établissements de paiement spécialisés et aux conglomérats financiers ;
• l'instauration d'un cadre législatif introduisant les banques participatives et la mise en place de nouveaux fondements bancaires reposant sur les principes de partage des gains et des pertes, en faisant appel exclusivement au conseil supérieur des Oulémas pour donner ses avis de conformité. Le projet de loi bancaire pose le cadre réglementaire pour la création, le fonctionnement et les activités de banques participatives et définit les points concernant le domaine d'application, les dépôts et les produits commercialisés par les banques participatives. Il prévoit par ailleurs la mise en place d'un comité d'audit chargé, entre autres, d'identifier et de prévenir les risques de non-conformité de leurs opérations aux avis du conseil supérieur des Oulémas ;
• l'instauration d'un cadre de surveillance macro-prudentielle et de gestion des crises systémiques qui sera confié à un comité de coordination et de surveillance des risques systémiques. Les régulateurs du système bancaire, des marchés de capitaux et du secteur des assurances ainsi que le ministère de l'économie et des finances seront représentés dans ce comité qui sera présidé par le Wali de Bank Al-Maghrib. Ce comité sera investi de plusieurs missions dont notamment l'analyse de la situation du secteur financier et l'évaluation des risques systémiques. Par ailleurs, le projet de loi bancaire prévoit l'introduction de nouvelles règles de gouvernance du secteur bancaire et de résolution des difficultés des établissements de crédit ainsi que de nouvelles règles relatives à la gestion du système de garantie des dépôts ;
• l'harmonisation de loi bancaire avec d'autres textes législatifs par sa mise en adéquation avec la loi sur la protection du consommateur, celles sur la lutte contre le blanchiment et sur la concurrence, et celle relative à la protection des données privées ;
• l'application des règles de la concurrence par la mise en place de passerelles entre Bank Al-Maghrib et l'Autorité de la Concurrence qui pourrait émettre des avis concernant les situations de fusions et/ou acquisitions relatives aux établissements de crédit ou aux organismes assimilés. Ainsi, à l'occasion d'une demande d'avis sur l'une de ces opérations, Bank Al-Maghrib requiert au préalable l'avis du conseil de la Concurrence pour juger si l'opération en question constitue ou pas une violation des dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et inversement.
b) Structure et principales dispositions du projet de loi
Le projet de loi a cherché à intégrer les principes fondamentaux de l'exercice bancaire et financier tels qu'appliqués au niveau international notamment par l'incorporation des recommandations du Comité de Bâle pour la surveillance prudentielle conduisant vers le règlement Bâle III. Il porte principalement sur les éléments relatifs au cadre institutionnel, à l'agrément, au contrôle technique et à la surveillance macro-prudentielle du secteur bancaire.
Toutefois, et en dépit des progrès du secteur bancaire marocain au cours de ces dernières années, il demeure difficile d'accès pour les PME et TPE et davantage orienté vers le financement de la consommation que vers l'activité de financement des investissements et de la production.