838 BULLETIN OFFICIEL N° 6588 – 25 chaoual 1438 (20-7-2017)
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’énergie, des mines et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 ramadan 1438 (6 juin 2017). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID. Le ministre de l’énergie, des mines et du développement durable, AZIZ RABBAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6580 du 27 ramadan 1438 (22 juin 2017).
Décret n° 2-17-54 du 24 ramadan 1438 (19 juin 2017) modifiant le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles premier et 2 du décret susvisé n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) sont modifiées comme suit :
« Article premier. – La liste des établissements publics « soumis ........................................................ comme suit :
« – Caisse centrale de garantie ;
« – Office national de l’électricité et de l’eau potable ;
« – Office national des chemins de fer.
« Article 2. – La régie autonome de distribution d’eau et « d’électricité de Marrakech demeure soumise au contrôle « d’accompagnement jusqu’au 31 décembre 2019 et ce, « conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi « précitée n° 69-00. ».
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 ramadan 1438 (19 juin 2017). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 119-17 du 19 rabii II 1438 (18 janvier 2017) fixant le montant de l’avoir des comptes susceptibles d’être atteints par la prescription prévue à l’article 152 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 152,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le montant de l’avoir en capital et intérêts des comptes susceptibles d’être atteints par la prescription prévue à l’article 152 de la loi n° 103-12 susvisée, relative aux établissements de crédit et organismes assimilés doit être supérieur ou égal à deux cents (200,00) dirhams.
ART. 2. – Est abrogé l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 32-07 du 15 hija 1427 (5 janvier 2007) fixant le montant de l’avoir des comptes susceptibles d’être atteints par la prescription prévue à l’article 114 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
ART. 3. – Bank Al-Maghrib est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 rabii II 1438 (18 janvier 2017). MOHAMED BOUSSAID.