fixant le montant de l’avoir des comptes susceptibles d’être atteints par la prescription prévue à l’article 114 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 32-07 du 15 hija 1427 (5 janvier 2007) fixant le montant de l’avoir des comptes susceptibles d’être atteints par la prescription prévue à l’article 114 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Décret n° 2-17-54 du 19 juin 2017 modifiant le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement.
Loi n° 69-00 du 11 novembre 2003 et qu’elle doit constituer les commissions paritaires pour assurer l’objectivité nécessaire dans les avancements de son personnel.
Arrêté n° 119-17 du 18 janvier 2017 fixant le montant de l’avoir des comptes susceptibles d’être atteints par la prescription prévue à l’article 152 de la loi n° 103-12 relative aux…