N° 6588 – 25 chaoual 1418 (20-7-2017) BULLETIN OFFICIEL 837
TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40
Nonobstant les dispositions de l'article 19 ci-dessus, il est possible de recruter par contrat les préposés religieux exerçant la mission de l'Imamat ou de l'Imamat et de la prédication à la date d'entrée en vigueur du présent dahir, dans la limite des postes budgétaires créés à cet effet, à condition qu'ils remplissent les conditions suivantes :
– connaître par cœur le Saint Coran ;
– jouir de leurs droits civiques ;
– être titulaires d'une licence ou d'une licence d'études fondamentales ou d'une licence professionnelle délivrée par l'une des universités marocaines, ou d'une licence de l'Institut Dar El Hadith El Hassania en sciences de la religion, ou du diplôme d'Al Aalimiya en enseignement traditionnel, ou de tout autre diplôme reconnu équivalent ;
– avoir exercé la mission de l'Imamat ou la mission de l'Imamat et de la prédication pendant au moins quatre ans ;
– ne pas dépasser 50 ans à la date de la conclusion du contrat.
Le recrutement par contrat des préposés religieux mentionnés au premier alinéa du présent article se fait au choix, sur la base de critères fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques.
Article 41
Les préposés religieux exerçant leurs missions dans les lieux affectés à la pratique du culte musulman, à la date de la publication du présent dahir poursuivent, l'exercice de leurs missions, jusqu'à la régularisation de leur situation conformément aux dispositions du présent dahir.
Article 42
Les préposés religieux non contractuels exerçant leurs missions à la date de publication du présent dahir sont considérés comme des préposés religieux chargés.
Ceux parmi eux qui exercent des missions religieuses sont dispensés des conditions de la fonction de chargé de mission prévues à l'article 25 ci-dessus.
Article 43
Les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent dahir sont fixées, le cas échéant, par arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques.
Article 44
Les contrats conclus selon les dispositions du décret n° 2-05-1574 du 28 rabii I 1427 (27 avril 2006) fixant les conditions de contractualisation de certaines missions religieuses sont modifiés en vertu d'avenants comportant les dispositions du présent dahir, notamment les dispositions des articles 7, 8, 9 et 12 ci-dessus.
Article 45
Les dispositions du présent dahir sont applicables aux personnes qui sont, à la date de son entrée en vigueur, en cours de formation organisée conformément aux dispositions de l'article premier du décret n° 2-05-1574 prévu ci-dessus.
Article 46
Le ministre des Habous et des affaires islamiques et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dahir qui est publié au Bulletin officiel, et sont abrogées, à la date de sa publication, toutes dispositions contraires.
Fait à Fkih Ben Saleh, le 20 rejeb 1435 (20 mai 2014).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6268 du 28 chaabane 1435 (26 juin 2014).
Décret n° 2-17-242 du 11 ramadan 1438 (6 juin 2017) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l'application de la loi précitée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-16-34 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016), reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN) pour l'année 2016 ;
Sur proposition du ministre de l'Energie, des mines et du développement durable et du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l'article 22 de la loi n° 12-02 susmentionnée.
La reconduction de la garantie accordée par l'Etat prend effet à partir du 1er janvier 2017 et expire le 31 décembre 2017.