836 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6588 – 25 chaoual 1438 (20-7-2017) - l'abandon de la mission ; - la renonciation à la mission ; - le manquement à l'une des obligations prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus ; - la cessation de la fonction de chargé de mission.
La fin de la fonction de chargé de mission dans le dernier cas n'entraîne l'octroi d'aucune indemnité pour le préposé religieux concerné.
Article 27
La renonciation est adressée par le préposé religieux concerné au délégué des affaires islamiques du ressort territorial duquel dépend la mosquée où l'intéressé exerce sa mission.
TITRE V PLAINTES ET DOLÉANCES DES PRÉPOSÉS RELIGIEUX Section première. – Attributions et organisation de la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposés religieux
Article 28
Les plaintes et les doléances des préposés religieux sont exposées devant une commission instituée à cet effet dénommée « la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposés religieux ».
Elle est désignée dans la suite du présent dahir par « la commission ».
Le siège de la commission est établi à Rabat.
Article 29
La commission a pour fonction d'examiner les plaintes et les doléances levées par les préposés religieux au sujet d'une injustice ou d'un dommage qui les a atteint lors des relations entretenues avec l'administration des Habous et des affaires islamiques.
Article 30
La commission se compose, outre le secrétaire général du Conseil Supérieur des Ouléma, ou son suppléant, président, des membres suivants : 1- un membre du Conseil Supérieur des Ouléma en dehors des présidents des Conseils locaux des Ouléma ; 2- le président d'un Conseil local des Ouléma ; 3- le président de l'instance scientifique chargée de la consultation religieuse (Fatwa) au Conseil Supérieur des Ouléma, ou son suppléant parmi les membres de l'instance ; 4- deux préposés religieux exerçant la même mission que le préposé religieux plaignant.
Le président de la commission désigne les membres prévus aux paragraphes 1 et 4. Il peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile.
Section 2. – Règlement de la commission
Article 31
La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à Notre Majesté Chérifienne pour approbation.
Article 32
La plainte ou la doléance est adressée directement à la commission par le préposé religieux concerné ou par la personne qu'il délègue à cet effet.
Article 33
Il est interdit aux préposés religieux de présenter des plaintes ou des doléances à une autre autorité parallèlement à la saisie de la commission.
Article 34
Sont fixées dans le règlement intérieur prévu à l'article 31 ci-dessus, les conditions de recevabilité des plaintes et des doléances et la procédure de leur examen par la commission.
Section 3. – Exécution des recommandations de la commission
Article 35
La commission émet, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la plainte ou de la doléance, une recommandation en la matière, la communique au ministre des Habous et des affaires islamiques dans un délai de cinq jours de la date de son émission et en avise le préposé religieux concerné.
Article 36
Les recommandations de la commission sont prises en considération, à moins que le préposé religieux concerné ne les rejette.
Article 37
Si l'une des recommandations n'a pu être exécutée sur le plan pratique, la commission en est avisée avec toutes les justifications et explications dans un délai de quinze jours à partir de la date de réception de la recommandation.
Dans ce cas, une indemnité est octroyée à l'intéressé, dont le montant est fixé, selon chaque cas, par décision du ministre des Habous et affaires islamiques visée par le ministre de l'économie et des finances.
Article 38
Le droit du préposé religieux à bénéficier de l'exécution de la recommandation de la commission est déchu s'il la rejette, ou s'il recourt ensuite à une autre autorité.
Article 39
Le ministre des Habous et des affaires islamiques informe le président de la commission sur les mesures prises concernant ses recommandations. Il lui adresse aussi, à la fin de chaque année, un rapport sur le sujet.