N° 6588 – 25 chaoual 1438 (20-7-2017) BULLETIN OFFICIEL 835
Article 17
Les préposés religieux, à l’exception des lecteurs du Hizb et des narrateurs du Hadith, bénéficient des prestations sociales rendues par la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux créée en vertu du dahir n° 1-09-200 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010), selon les conditions fixant l’accès à ces prestations.
Article 18
Les préposés religieux, à l’exception des lecteurs du Hizb et des narrateurs du Hadith, bénéficient de la couverture sociale.
TITRE IV
STATUTS DES PRÉPOSÉS RELIGIEUX
Section première . – Les préposés religieux contractuels
Article 19
Les préposés religieux prévus à l’article 10 ci-dessus sont recrutés en vertu d’un contrat conclu selon les dispositions de l’article 25 du dahir n° 1-14-103 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) portant création de l’Institut Mohammed VI de formation des Imams et des Morchidines et Morchidates.
Article 20
S’il est imputé au préposé religieux contractuel un manquement à l’une de ses obligations, une demande d’explications écrite lui est adressée à propos des actes qui lui sont imputés.
Il doit présenter sa réponse dans les délais fixés dans la demande d’explications.
Une décision motivée de suspension à son encontre peut être prise pendant les délais fixés dans la demande d’explications, avec privation de la totalité ou d’une partie de son traitement durant la même période, à l’exception des prestations familiales.
Si le manquement de l’intéressé à ses obligations est prouvé, un avertissement ou un blâme lui est adressé, ou il est mis fin au contrat conclu avec lui, selon le degré de gravité de l’acte commis.
Si la cessation du contrat n’est pas décidée, le préposé religieux concerné se fait rembourser les retenues opérées sur son salaire.
Article 21
L’autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques peut mettre fin au contrat conclu avec le préposé religieux dans les cas suivants :
1 – la commission d’une faute grave ;
2 – l’incompétence dans l’exercice de ses missions ;
3 – le manquement à l’une des obligations prévues aux articles 7, 8 et 9 ;
4 – l’inaptitude à poursuivre l’exercice de ses missions.
Dans le dernier cas, le préposé religieux contractuel a droit à une indemnité dont le montant et la modalité de calcul sont fixés selon les clauses du contrat conclu avec lui, en tenant compte de la durée d’ancienneté qu’il a passée dans l’exercice de ses missions.
Dans tous les cas, il faut aviser l’intéressé, par écrit, de la décision de cessation de son contrat.
Article 22
Le préposé religieux contractuel peut, après l’exercice effectif de ses missions pendant une durée minimale d’une année, demander la cession du contrat conclu avec lui, à condition d’en aviser l’autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques au moins un mois avant la date de début d’entrée en vigueur de la cessation.
La cessation du contrat n’engendre, dans ce cas, l’octroi d’aucune indemnité.
Section 2 . – Les préposés religieux chargés
Article 23
Le préposé religieux est chargé des missions religieuses ou des missions d’assistance prévues à l’article 4 ci-dessus, en qualité de préposé religieux chargé, en vertu d’un arrêté émis par l’autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques.
Article 24
La fonction de chargé de mission prévue à l’article 23 ci-dessus n’est, en aucun cas, considérée comme une relation de travail entre l’Etat et le préposé religieux.
Les missions qu’il exerce en sa qualité de préposé religieux chargé ne sont pas incompatibles avec l’exercice de toute autre profession ou activité.
Article 25
La personne candidate à une fonction de chargé d’une des missions religieuses doit satisfaire aux conditions suivantes :
– être marocaine musulmane ;
– ne pas avoir moins de 18 ans ;
– jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
– remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la mission ;
– être titulaire d’une attestation délivrée par l’un des conseils locaux des Ouléma prouvant qu’elle a les compétences nécessaires pour l’exercice de la mission.
En outre, le candidat à la fonction de l’Imamat doit connaître par cœur le Saint Coran.
Article 26
La fonction de chargé de mission des préposés religieux prend fin par l’une des causes suivantes :
– l’invalidité ou le décès ;
– le défaut de l’une des conditions d’exercice de la mission ;
– le non respect des modalités et des normes de l’exercice de la mission ;