834 BULLETIN OFFICIEL N° 6588 – 25 chaoual 1438 (20-7-2017)
Article 6
Les travaux relevant de chacune des missions religieuses, les modalités de pratique de ces missions et leurs normes sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques.
TITRE III
OBLIGATIONS ET DROITS DES PRÉPOSÉS RELIGIEUX
Article 7
Tout préposé religieux doit, en toutes circonstances et pendant toute la durée de l'exercice de ses missions, afficher les qualités de dignité, de droiture et de probité exigées par les missions qui lui sont attribuées. Il lui est interdit, durant ladite période, d'exercer toute activité politique ou syndicale, de prendre une quelconque position ayant un aspect politique ou syndical ou d'accomplir tout acte pouvant arrêter ou entraver la pratique des rites religieux, d'altérer les conditions de sérénité, de quiétude, de tolérance et de fraternité requises dans les lieux affectés à la pratique du culte musulman.
Article 8
Tout préposé religieux exerçant des missions religieuses a l'obligation :
- de se soumettre aux fondements du rite Malékite et du dogme Achaârite, aux constantes de la Nation et à ce qui a été admis dans la pratique au Maroc ;
- de respecter la sainteté des lieux affectés à la pratique du culte musulman ;
d'exercer personnellement la mission qui lui est attribuée et de porter l'habillement marocain pendant l'exercice de cette mission ;
- de respecter les horaires et les normes de la Chariaâ pendant l'exercice de ces missions ;
- de n'accomplir aucun acte incompatible avec la nature des missions qui lui sont attribuées.
Article 9
Il est interdit au préposé religieux exerçant ses missions en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 19 du présent dahir, d'exercer, à titre professionnel, toute activité lucrative dans le secteur public ou privé de quelque nature que ce soit, sauf autorisation écrite de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques, à l'exception des travaux scientifiques, intellectuels et créatifs qui ne sont pas incompatibles avec la nature des missions qui lui sont dévolues, sous peine de mettre fin au contrat conclu avec lui et sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous.
Article 10
Les préposés religieux contractuels bénéficient du :
- droit à un traitement mensuel ;
- droit à l'avancement ;
- droit aux congés administratifs et aux congés pour raisons de santé.
Article 11
Les préposés religieux chargés bénéficient d'une :
- prime pour les missions qu'ils accomplissent ;
- allocation pour la cession de la fonction de chargé des missions religieuses, à l'exception de la cession de la fonction de chargé des missions de narration du Hadith et de lecture du Hizb.
Les préposés religieux chargés des missions de l'Imamat ou de l'Imamat et de la prédication peuvent cumuler, le cas échéant, la prime énoncée à l'alinéa précédent avec la rémunération convenue du Chart. (واجب الشرط التعارف عليه)
Article 12
Les préposés religieux contractuels exerçant les missions de l'Imamat et d'encadrement ou d'orientation perçoivent, à la fin de chaque mois, le traitement et les indemnités à caractère permanent attribués aux administrateurs de troisième grade, et leurs sont applicables les mêmes dispositions qui s'appliquent au corps des administrateurs quant à l'avancement d'échelon et de grade, prévues par le décret n° 2-06-377 du 20 hija 1431 (29 octobre 2010) portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs, tel que modifié et complété.
Ils bénéficient aussi à l'occasion de leurs déplacements de service, d'indemnités de déplacement selon les conditions énoncées dans les textes réglementaires applicables aux fonctionnaires travaillant dans les administrations publiques.
Article 13
Les congés administratifs dont bénéficient les préposés religieux contractuels comprennent un congé hebdomadaire, un congé annuel, des congés exceptionnels, des permissions d'absence pour raisons justifiées et prouvées et un congé de maternité, ainsi que des congés pour raisons de santé.
Article 14
Les durées de congés énoncées à l'article 13 ci-dessus et les modalités pour en bénéficier, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques.
Article 15
Sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques, visé par l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances, le montant de la prime prévue à l'article 11 ci-dessus, les conditions pour en bénéficier et les modalités de son octroi.
Article 16
Le montant de l'allocation prévue à l'article 11 ci-dessus, les conditions pour en bénéficier et les modalités de son octroi sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques, visé par l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances, en tenant compte de la nature des missions et du montant de la prime que les préposés percevaient, ainsi que la durée passée dans l'exercice de leurs missions.