1994 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
MANDATS - SIGNATURES
Article 18
Sans préjudice des clauses de la présente convention, le compte peut être géré par la signature de toute personne habilitée en vertu d'un mandat établi par le titulaire du compte.
Article 19
Le titulaire du compte demeure responsable vis-à-vis de la banque lorsqu'il mandate des personnes à gérer son compte.
La personne mandatée doit gérer le compte dans les limites prévues par le mandat qui lui est conféré, sous le contrôle de la banque. Elle devient par conséquent liée à la banque en vertu des dispositions de la présente convention au même titre que le titulaire du compte.
Article 20
Le titulaire du compte doit informer par écrit contre accusé de réception, ou par une lettre recommandée avec avis de réception, son agence bancaire teneur de compte de toute résiliation ou modification du mandat. Cette notification prend effet immédiatement dès sa réception.
Le titulaire du compte peut procéder à l'information précitée au siège de la banque selon les mêmes modalités visées au premier alinéa ci-dessus.
Toutefois, le titulaire du compte est tenu par les engagements résultant de l'ensemble des opérations bancaires déjà engagées et des ordres donnés par les personnes mandatées à l'accomplir, avant la date de notification de la résiliation du mandat ou de sa modification.
En outre, le titulaire du compte doit aviser la ou les personnes mandatées de sa décision de résiliation ou de modification de mandat.
FONCTIONNEMENT DU COMPTE
Article 21
Un compte à terme comprend une seule remise de fonds et une seule sortie de fonds, la remise est effectuée à l'ouverture et la sortie est effectuée à la date de l'échéance. Toute nouvelle opération de dépôt à terme donne lieu à l'ouverture d'un compte à terme distinct.
La durée effective de blocage est fixée à l'ouverture du compte à terme. Elle ne peut être inférieure à 1 mois.
Les intérêts servis sur le compte à terme, calculés à partir de la date effective de dépôt des fonds sur le compte, seront versés à son titulaire à la date de l'échéance.
Article 22
Les modalités et conditions du fonctionnement du compte à terme objet de la présente convention sont fixées comme suit :
Montant : ............................................................Dirhams
Durée : ...................................................................Mois
Du : ...................................Au : ...................................
Taux d'intérêt créditeur : .............................................
Article 23
A la date de l'échéance du compte à terme, le client a le choix entre récupérer le capital déposé, augmenté des intérêts contractuels, ouvrir un nouveau compte à terme pour la même période ou pour une période différente, ou ouvrir un nouveau compte à terme pour le capital et les intérêts perçus ou pour le capital uniquement avec perception de nouveaux intérêts.
A cet effet, la banque doit recevoir un ordre écrit du client précisant son choix [x jours] ouvrés avant la date de l'échéance du compte à terme.
Si le client ne demande pas expressément à la banque de renouveler le compte à terme à la date de l'échéance, celle-ci débloque ledit compte et transfère le solde disponible (capital versé et intérêts produits) au compte à vue du client. Les sommes ainsi mises à la disposition du client cessent de produire les intérêts.
Article 24
Le client peut bénéficier auprès de la banque, avant la date de l'échéance du dépôt à terme, d'une ou plusieurs avances sur compte à terme.
Article 25
Ces avances sont assorties d'un taux d'intérêt débiteur égal à celui du compte à terme, majoré de pénalité de [x ... points] et ce, conformément à la législation en vigueur.
Le remboursement d'une avance sur compte à terme est réalisé par débit du compte à vue du client, il ne peut en aucun cas être opéré par le biais de versement de fonds en espèces.
Aucune écriture de retrait ne doit figurer, suite auxdites avances susvisées, au débit du compte à terme objet de cette convention et ce, jusqu'à la date d'échéance du compte à terme.
Article 26
La banque n'est tenue d'exécuter que les ordres et instructions du client qui lui sont notifiées par écrit sur documents originaux ou par tout autre moyen de communication.
Toutefois la banque peut, à la demande du client, accepter les ordres et instructions donnés par fax, sous réserve de leur confirmation, sans délai, par le client au moyen d'écrits originaux. Faute de cette confirmation, la banque est considérée avoir valablement exécuté les ordres et instructions du client qui en assume toutes les conséquences.
RELEVE DE COMPTE
Article 27
Conformément aux dispositions de l'article 156 de la loi n°103-12 précitée, les relevés de compte établis par la banque sont admis comme moyen de preuve en cas de conflit en matière judiciaire.
Les relevés de compte sont communiqués au client périodiquement et au moins une fois par trimestre.
Les relevés de compte sont complétés par des avis relatifs aux opérations bancaires, lesquels doivent contenir les informations détaillées relatives à chaque opération conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.