N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1995
La banque est tenue d’adresser, selon la réglementation en vigueur et au moins une fois par an par tout moyen approprié, un récapitulatif des commissions et frais prélevés au cours de la période considérée.
Article 28
A compter de la date de la réception du relevé de compte, le client peut présenter des objections concernant les opérations portées sur son relevé de compte dans un délai maximum de 30 jours.
RECTIFICATION DES ECRITURES
Article 29
La banque peut être amenée à rectifier des écritures de débit ou de crédit dont l’inscription au compte du client résulterait d’une erreur de la banque pour quelque motif que ce soit, viendraient à faire l’objet de contestation ou de réclamation par tout tiers.
A cet effet, le client autorise la banque à effectuer les rectifications nécessaires.
PRESCRIPTION DES OPERATIONS BANCAIRES ET DELAIS D’ARCHIVAGE /CONSERVATION
Article 30
Les documents et actes justifiant les opérations passées sur le compte du client tels pièce comptable, sont conservés par la banque pendant une période de dix (10) ans sur tout support approprié (microfilms , support informatique etc …).
Passé ce délai, le client ne pourra plus contester les pièces archivées ou celles qui ont été détruites, comme il ne pourra plus contester l’authenticité et la validité des écritures transcrites sur son compte en vertu desdits documents.
INEXISTENCE DES FONDS A CAUSE DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES
Article 31
Les fonds et avoirs inscrits au compte du client peuvent être gelés à la suite des saisies notifiées à la banque par les autorités judiciaires ou d’un avis à tiers détenteur notifié par les autorités fiscales.
Ces mesures ont pour effet de suspendre le client de disposer des fonds disponibles sur le compte jusqu’à l’exécution ou la notification à la banque de la décision de mainlevée.
CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Article 32
Les dispositions de la présente convention a pour objet d’encadrer la « relation compte » qui lie la banque et le client et ses conséquences.
Article 33
En cas de conclusion de la banque d’autres conventions avec le client, autre que cette convention, les termes de ces conventions priment sur les termes de la présente convention et prévaut entre les parties dans la mesure où elles ne stipulent pas de conditions ou de règles contraires à la présente convention.
Article 34
Les parties considèrent que la présente convention ainsi que tout document la complétant ou la modifiant ayant été préparé en application de ces dispositions, constituent un seul et unique acte.
Article 35
L’échange de correspondances entre la banque et le client sera fait par courrier recommandé avec avis de réception ou tout autre moyen similaire sauf mention ou accord contraire expresse des parties.
Les correspondances destinées au client sont réputées valablement expédiées à l’adresse communiquée par le client ou à la dernière adresse portée à la connaissance de la banque.
Tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai à la banque qui n’assume aucune responsabilité pouvant résulter du retard ou de la non communication par le client du changement d’adresse.
Article 36
Il est mis à la disposition du client gratuitement un exemplaire de la présente convention signé par les parties.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DELAIS
Article 37
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties et reste valable jusqu’à l’arrivée de la date à l’échéance conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux clauses et conditions de la présente convention.
ELECTION DE DOMICILE
Article 38
Les parties font élection de domicile comme suit :
Pour la banque, à l’adresse indiquée sur la page de garde des présentes ;
Pour le client, à sa dernière adresse portée à la connaissance de la banque.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Article 39
Conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, les parties conviennent que les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des présentes seront de la compétence des tribunaux du lieu de résidence ou de domiciliation du client.
En cas de conclusion d’autres actes les parties conviennent de donner la priorité à la clause de compétence de l’autorité judiciaire indiquée dans ces actes.
Le client reconnaît avoir reçu, dûment signé par la banque, un exemplaire de la présente convention ainsi qu’un exemplaire de la liste des conditions tarifaires applicables aux opérations et services bancaires, en vigueur au moment de la signature de cette convention.
Fait ………………, le ……………………………
Cachet et signature de la banque Signature du client précédée de la mention « Lu et approuvé. »
* * *