N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3321
Annexe n°3 à la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W115 du 20 mai 2015 relative aux documents et renseignements nécessaires pour l'instruction de la demande d'agrément Je soussigné, titulaire :
de la carte nationale d'identité' n° valable jusqu'au — de la carte de séjour2 n° valable jusqu'au — du passeport n° valable jusqu'au résidant à actionnaire à concurrence de exerçant la fonction de au sein de3 déclare sur l'honneur n'avoir jamais fait l'objet:
1. d'une condamnation irrévocable pour crime ou pour l'un des délits prévus et réprimés par les articles 334 à 391 et 505 à 574 du code pénal ;
2. d'une condamnation irrévocable pour infraction relative à la législation des changes ;
3. d'une condamnation irrévocable en vertu de la législation relative à la lutte contre le terrorisme ;
4. d'une déchéance commerciale en vertu des dispositions des articles 711 à 720 de la loi n° 15-95 formant code de commerce sans avoir été réhabilité ;
5. d'une condamnation irrévocable pour l'une des infractions prévues aux articles 721 à 724 de la loi n° 15-95 formant code de commerce ;
6. d'une condamnation irrévocable en vertu des dispositions des articles 182 à 193 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ;
7. d'une radiation, pour cause disciplinaire, d'une profession réglementée sans avoir été réhabilité ;
8. d'une condamnation irrévocable en vertu de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
9. d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l'un des crimes ou délits ci-dessus énumérés.
1Pour les personnes de nationalité marocaine 2 Pour les personnes de nationalité étrangère 3 Nom de l'établissement