1824 BULLETIN OFFICIEL N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018)
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2128-17 du 1er hija 1438 (23 août 2017) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 97,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2467-13 du 22 chaabane 1434 (1er juillet 2013) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 2/G/12 du 18 avril 2012 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit.
ART. 3. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er hija 1438 (23 août 2017). MOHAMED BOUSSAID.
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Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit
Le Wali de Bank Al-Maghrib,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 97 ;
Vu la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n°1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), telle que modifiée et complétée ;
Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 18 juillet 2017 ;
Fixe par la présente circulaire les conditions et les modalités devant être observées par les établissements de crédit pour la mise en place d’un dispositif de vigilance et de veille interne, conformément à la loi susvisée n° 43-05,
Chapitre I Définitions Article premier
Au sens de la présente circulaire, on entend par :
Établissement : Les établissements de crédit et organismes assimilés.
Bénéficiaire effectif : Toute personne physique qui exerce, en dernier lieu, un contrôle sur le client et/ou toute personne physique pour le compte de laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.
Lorsque le client est une personne morale constituée sous forme de société, on entend par bénéficiaire effectif, la personne physique qui :
– détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
– ou exerce, par tout autre moyen, un contrôle effectif sur les organes de gestion, de direction ou d'administration de la société ou sur l'assemblée générale.
Dans le cas d'une personne morale autre qu'une société, on entend par bénéficiaire effectif, la personne physique :
– titulaire de droits portant sur plus de 25 % des biens de la personne morale ;
– ou ayant vocation, par l'effet d'un acte juridique, à devenir titulaire de droits portant sur plus de 25 % des biens de la personne morale.
Client occasionnel : Le client occasionnel est celui qui :
– réalise auprès d'un établissement une opération occasionnelle, que celle-ci s'effectue en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles ;
– ne recourt pas de manière régulière aux services offerts par l'établissement.
Relation d'affaires : Une relation d'affaires est nouée lorsque l'établissement engage une relation avec le client qui s'inscrit dans la durée, au moment où le contact est établi. La relation d'affaires peut être régie par un contrat selon lequel plusieurs opérations successives seront réalisées entre les cocontractants ou qui crée à ceux-ci des obligations continues. Une relation d'affaires est également nouée lorsqu'en l'absence d'un tel contrat, un client bénéficie de manière régulière de l'intervention de l'établissement pour la réalisation de plusieurs opérations ou d'une opération présentant un caractère continu.
Établissement intermédiaire : Une institution financière qui, dans une série de paiement de couverture, reçoit et transmet un virement électronique pour le compte de l'établissement du donneur d'ordre et l'établissement du bénéficiaire ou pour le compte d'un autre établissement intermédiaire.
Chapitre II Dispositif de vigilance et de veille interne Article 2
L'établissement est tenu de mettre en place un dispositif permanent de vigilance et de veille interne permettant la mesure, la maîtrise et la surveillance du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Ce dispositif doit faire partie du dispositif global de gestion des risques de l'établissement.