N° 6726 - 7 rabii I 1440 (15-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1823 TEXTES GENERAUX Décret n° 2-17-797 du 15 safar 1440 (25 octobre 2018) complétant le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 68 ; Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 moharrem 1440 (20 septembre 2018), DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. – Le décret susvisé n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) est complété par le chapitre V bis comme suit : « Chapitre V bis : Dématérialisation des documents et pièces « Article 35 bis. – L'établissement, la conservation et la transmission des documents et des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, objet du présent décret, peuvent être effectués sous forme ou procédé dématérialisé, selon les modalités et les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances. » ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 15 safar 1440 (25 octobre 2018). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6723 du 26 safar 1440 (5 novembre 2018). Décret n° 2-17-798 du 15 safar 1440 (25 octobre 2018) complétant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 68 ; Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 moharrem 1440 (20 septembre 2018), DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. – Le titre II du décret royal susvisé n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) est complété par le chapitre VII comme suit : « Chapitre VII : Dématérialisation des documents et pièces « Article 133 bis. – L'établissement, la conservation et la transmission des documents et des pièces justificatives des opérations de recettes, de dépenses, de trésorerie et de patrimoine peuvent être effectués sous forme ou procédé dématérialisé, selon les modalités et les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances. » ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 15 safar 1440 (25 octobre 2018). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6723 du 26 safar 1440 (5 novembre 2018).