1830 BULLETIN OFFICIEL Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020)
Article 4 La circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2017 du 24 juillet 2017 précitée est complétée par les articles 7 bis, 11 bis, 43 bis et 56 bis comme suit :
« Article 7 bis. – L’établissement doit exécuter le gel « des avoirs conformément aux dispositions de la loi n° 43-05 « précitée et les textes pris en son application et respecter les « interdictions de réaliser des opérations avec des personnes « et entités désignées.
« Article 11 bis. – L’établissement, recourant à des agents « mandataires, dans le cadre de ses activités, doit les intégrer « dans son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux « et le financement du terrorisme, et surveiller leur respect des « obligations de ce dispositif.
« Article 43 bis. – L’établissement doit s’assurer que les « comptes de sa banque cliente ouverts sur ses livres ne sont « pas utilisés par d’autres établissements clients de cette banque, « sans son autorisation et sa connaissance.
« Lorsque l’établissement autorise cette pratique, dite « « correspondance bancaire imbriquée », il doit exercer les « mesures de vigilance additionnelles suivantes :
« • vérifier et s’assurer que la banque cliente satisfait aux « obligations citées dans les articles 41, 42 et 43 ci-dessus « vis-à-vis de ses établissements clients ;
« • avoir une compréhension claire de l’activité et du profil « de risque des établissements clients de sa banque « cliente, et les services qui leur sont proposés ;
« • être systématiquement tenu informé par la banque « cliente de toute opération ou service rendu dans le « cadre de ce type de correspondance bancaire ;
« • s’assurer que la banque cliente est en mesure de « répondre rapidement aux demandes d’informations « sur ses établissements clients et les transactions « effectuées.
« L’établissement doit mettre en place des mesures « appropriées pour détecter d’éventuelles relations de « correspondance bancaire imbriquée.
« Article 56 bis. – Conformément aux dispositions « de l’article 28 de la loi n° 43-05 précitée le non-respect des « obligations auxquelles fait référence ledit article et visées par « la présente circulaire, est passible de sanctions pécuniaires « prévues par la loi précitée et de sanctions disciplinaires « prévues par la loi n° 103-12 précitée.
Article 5 Cette circulaire entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6930 du 12 rabii I 1442 (29 octobre 2020).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 354-20 du 26 rabii II 1441 (23 décembre 2019) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°6/W/2018 du 13 kaada 1439 (27 juillet 2018) relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 130,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 6/W/2018 du 13 kaada 1439 (27 juillet 2018) relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Sont abrogés :
– l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 217-07 du 10 moharrem 1428 ( 30 janvier 2007 ) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n°22/G/2006 relative aux modalités de financement, de gestion et d’intervention du Fonds collectif de garantie des dépôts ; et – l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 078-15 du 24 joumada II 1436 (14 avril 2015) portant homologation de la circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n° 3/W/14 du (10 juin 2014) modifiant et complétant la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n°22/G/2006 du (30 novembre 2006) relative aux modalités de financement, de gestion et d’intervention du Fonds collectif de garantie des dépôts.
ART. 3. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 rabii II 1441 (23 décembre 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
* * * Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 6/W/2018 du (27 juillet 2018) relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 130 ;