Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1831
Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 13 juillet 2018 ;
Fixe, par la présente circulaire, les conditions de versement des cotisations au fonds collectif de garantie des dépôts par les établissements de crédit agréés pour recevoir des fonds du public,
Article premier Les établissements de crédit agréés pour recevoir des fonds du public désignés ci-après « établissement(s) » sont tenus de verser au fonds collectif de garantie des dépôts, ci-après dénommé « Fonds », une cotisation annuelle, dont le taux standard est fixé par Bank Al-Maghrib dans la limite de 0,25% des dépôts et autres fonds remboursables collectés.
Article 2 On entend par dépôts et autres fonds remboursables tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires, que l’établissement doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables.
Les dépôts et autres fonds remboursables ainsi définis, incluent les dépôts de garantie lorsqu’ils deviennent exigibles et les sommes dues en représentation de bons de caisse et de moyens de paiement de toute nature émis par l’établissement et ainsi que les dépôts en espèce y compris ceux affectés en garantie ou en couverture de positions prises sur un marché d’instruments financiers dès que leur titulaire en recouvre la libre disposition.
Article 3 Sans préjudice aux dispositions de l’article premier ci-dessus, Bank Al-Maghrib peut, si elle l’estime approprié, appliquer pour chaque établissement, selon son profil de risque, un taux de cotisation spécifique, supérieur ou inférieur au taux standard. Le taux spécifique se situe entre 75% et 150% du taux standard.
Le profil de risque de l’établissement est défini selon les conditions fixées par Bank Al-Maghrib.
Lorsque Bank Al-Maghrib décide d’appliquer un taux spécifique, elle notifie à l’établissement le taux spécifique retenu et le motif y afférent.
Article 4 Les nouveaux adhérents s’acquittent d’une cotisation complémentaire, qui s’ajoute à celle prévue par l’article premier ci-dessus, pendant les cinq exercices suivant leur adhésion.
Constitue un nouvel adhérent au sens du présent article tout établissement de crédit qui a été agréé pour recevoir des fonds du public au cours de l’exercice précédent.
Article 5 Pour chaque catégorie d’établissement prévue à l’article 10 de la loi n°103-12 susvisée, la cotisation complémentaire des nouveaux adhérents, prévue à l’article 4 ci-dessus, est calculée selon la formule suivante :
Cc = 20%(Di / TD)* TC – Cc : Contribution complémentaire pour le nouvel adhérent ;
– Di : Moyenne trimestrielle des dépôts et autres fonds remboursables visés à l’article 2 ci-dessus du nouvel adhérent courant de l’exercice précédent.
– TD : Moyenne trimestrielle des dépôts et autres fonds remboursables, visés à l’article 2 ci-dessus, de tous les établissements de même catégorie courant de l’exercice précédent ;
– TC : Total des cotisations effectivement versées au fonds par les autres établissements de même catégorie jusqu’à l’exercice précédent.
Article 6 L’assiette de calcul de la cotisation visée à l’article premier ci-dessus inclut les dépôts et autres fonds remboursables, quelle que soit leur monnaie de libellé, collectés au Maroc auprès des personnes physiques et morales résidentes et non résidentes à l’exclusion de ceux visés à l’article 131 de la loi n° 103-12 précitée.
Article 7 Le montant de la cotisation au titre d’un exercice donné est obtenu par l’application du taux visé à l’article premier ci-dessus à la moyenne trimestrielle des dépôts et autres fonds remboursables visés à l’article 2 ci-dessus de l’exercice précédent.
Le montant de la cotisation est versé par l’établissement au compte du Fonds ouvert sur les livres de Bank Al-Maghrib.
Article 8 Les établissements sont tenus de s’acquitter de leurs cotisations au plus tard le 31 mars de chaque année.
Article 9 Les établissements sont tenus d’adresser périodiquement à Bank Al-Maghrib les informations nécessaires aux calculs de la cotisation à verser au fonds selon les modalités qu’elle fixe.
Article 10 Le système d’information des établissements doit permettre de produire à tout moment :
– les informations nécessaires sur les dépôts et les déposants en vue, le cas échéant, de leur indemnisation par le fonds ;
– le montant total des dépôts éligibles à un tel remboursement pour chaque déposant.