1832 BULLETIN OFFICIEL Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020)
Article 11 En cas d’insuffisance des ressources du Fonds en vue d’indemniser les déposants, la société gestionnaire visée à l’article 132 de la loi n°103-12 précitée peut, dans les conditions fixées par le Wali de Bank Al-Maghrib, faire appel à des cotisations supplémentaires auprès des établissements.
Article 12 Est abrogée la circulaire du gouverneur de Bank Al- Maghrib n° 22/G/2006 du (30 novembre 2006) relative aux modalités de financement, de gestion et d’intervention du Fonds collectif de garantie des dépôts, telle que modifiée et complétée par la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 3/W/14 du (10 juin 2014).
Article 13 Les dispositions de cette circulaire entrent en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6925 du 24 safar 1442 (12 octobre 2020).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°355-20 du 26 rabii II 1441 (23 décembre 2019) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 7/W/2018 du 13 kaada 1439 (27 juillet 2018) relative aux modalités de gestion des ressources du Fonds collectif de garantie des dépôts des établissements de crédit par la société gestionnaire des Fonds de garantie des dépôts et ses interventions.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 142,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 7/W/2018 du 13 kaada 1439 (27 juillet 2018) relative aux modalités de gestion des ressources du Fonds collectif de garantie des dépôts des établissements de crédit par la société gestionnaire des Fonds de garantie des dépôts et ses interventions, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 rabii II 1441 (23 décembre 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
* * * Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 7/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux modalités de gestion des ressources du Fonds collectif de garantie des dépôts des établissements de crédit par la société gestionnaire des Fonds de garantie des dépôts et ses interventions LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 142 ;
Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 13 juillet 2018 ;
Fixe par la présente circulaire les modalités de gestion des ressources du Fonds collectif de garantie des dépôts des établissements de crédit, par la société gestionnaire des Fonds de garantie des dépôts et ses interventions,
Article premier On entend au sens de la présente circulaire, par un seul déposant :
– tout titulaire d’un ou plusieurs comptes, où sont logés des dépôts ou d’autres fonds remboursables, quels que soient le nombre, la nature et le terme de ces comptes ainsi que la devise dans laquelle ils sont libellés ;
– les titulaires des comptes collectifs où sont logés des dépôts ou d’autres fonds remboursables.
Article 2 Les ressources du Fonds collectif de garantie des dépôts des établissements de crédit, ci-après désigné « Fonds », sont constituées des éléments suivants :
a. cotisations des établissements de crédit agréés pour recevoir des fonds du public ;
b. produits des opérations de placement et tout autre produit financier réalisé ;
c. cotisations supplémentaires des établissements de crédit adhérents définies par l’article 4 de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°6/W/2018 du (27 juillet 2018) relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts ;
d. émissions obligataires ;
e. le cas échéant, toutes autres ressources compatibles avec l’objet du Fonds.
Article 3 Les ressources du Fonds font l’objet d’opérations de placement par la société gestionnaire des Fonds de garantie des dépôts, ci-après désignée « société gestionnaire » et sont investies dans des actifs à faible risque et suffisamment diversifiés pouvant être mobilisés dans des délais compatibles avec les délais d’indemnisation ou de mobilisation des fonds pour une intervention préventive.