Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1833
Article 4 La société gestionnaire dispose d’une politique d’investissement propre au Fonds qui définit les orientations et les règles de gestion encadrant les opérations de placement.
ladite politique d’investissement est élaborée en conformité avec les principes d’une gestion saine et prudente.
Article 5 En application des dispositions des articles 136 et 137 de la loi n° 103-12 susvisée, les interventions de la société gestionnaire sont les suivantes :
– l’indemnisation des déposants des établissements de crédit ;
–la contribution au redressement des difficultés des établissements de crédit en octroyant des concours remboursables, ou en prenant des participations dans le capital des établissements de crédit en difficultés ou dans le capital d’un établissement issu de l’application des dispositions des 2), 3) et 4) de l’article 115 de la loi n° 103-12 précitée.
Article 6 Lorsque Bank Al-Maghrib constate qu’un établissement de crédit adhérent au Fonds, pour des raisons liées à sa situation financière, n’est plus en mesure de restituer les dépôts et que rien ne laisse prévoir que cette restitution puisse avoir lieu dans des délais proches, cet établissement met à la disposition de la société gestionnaire les informations nécessaires lui permettant de lancer le processus d’indemnisation.
Le contenu et les modalités de la transmission de ces informations sont déterminés par la société gestionnaire.
Article 7 L’établissement de crédit informe, à l’issue des vérifications, les déposants par tout moyen de l’indisponibilité de leurs dépôts. Il leur indique également que la société gestionnaire leur communiquera les informations nécessaires relatives à l’indemnisation.
Article 8 Pour l’indemnisation des déposants, la société gestionnaire vérifie ou fait vérifier à partir des documents produits par l’établissement de crédit, les créances des déposants.
Article 9 La société gestionnaire, notifie aux déposants de l’établissement de crédit concerné par tout moyen les informations concernant l’indemnisation.
Ces informations comprennent notamment :
– la nature et le montant de leurs créances admises au titre de la garantie ;
– le montant de l’indemnité qui leur sera versée ;
– le montant excédant le plafond de la garantie ;
– la nature et le montant de leurs créances exclues du champ de la garantie ;
– les modalités du versement de l’indemnité.
Article 10 Les dépôts et autres fonds remboursables libellés en devises sont remboursés dans la limite de la contre-valeur du montant de l’indemnisation, calculée sur la base du cours du jour de la décision de Bank Al-Maghrib d’indemniser les déposants.
Article 11 Les dettes du déposant à l’égard de l’établissement de crédit adhérent sont prises en compte en déduction pour le calcul du montant remboursable lorsqu’elles sont échues à la date de la décision de Bank Al-Maghrib.
Article 12 Lorsqu’un établissement de crédit adhérent au Fonds éprouve des difficultés susceptibles d’engendrer, à terme, une indisponibilité des dépôts, la société gestionnaire, peut, après avis de Bank Al-Maghrib et sous réserve de la présentation par l’établissement concerné de mesures de redressement jugées acceptables, contribuer à son redressement à travers :
- l’octroi d’un concours remboursable ;
- une prise de participation dans son capital ou dans le capital d’un établissement issu de l’application des dispositions des paragraphes 2), 3) et 4) de l’article 115 la loi bancaire précitée.
Le plafond de l’intervention est arrêté par la société gestionnaire notamment par rapport aux cotisations de l’établissement concerné, à la taille du Fonds, au montant nécessaire à l’indemnisation des déposants dudit établissement de crédit ainsi qu’aux conditions de remboursement ou de cession selon le cas.
Article 13 La société gestionnaire s’abstient d’octroyer des concours financiers si elle estime qu’une telle intervention risque de compromettre la capacité du Fonds à assurer sa mission d’indemnisation des déposants.
Article 14 Une provision pour risque d’intervention est constatée annuellement dans la comptabilité du Fonds.
On entend par risque d’intervention, tout risque pouvant aboutir à l’indemnisation des déposants, à l’octroi de concours remboursables à un établissement de crédit en difficulté ou à une prise de participation dans son capital.
La provision précitée est égale à l’excédent de l’ensemble des produits du Fonds sur ses charges y compris celles résultant de ses interventions.
Cette provision est reprise en cas d’intervention.
Article 15 Les dispositions de cette circulaire entrent en vigueur à partir de sa publication au Bulletin officiel.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6925 du 24 safar 1442 (12 octobre 2020).