Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1829
« Article 27. – Les informations ………………émis « et reçus, dans le cadre d’une relation d’affaire ou par des « clients occasionnels, indépendamment de leurs montants « comportent au minimum :
« – le nom et prénom ou la dénomination sociale lorsqu’il « s’agit de personne moral ou société du donneur d’ordre « et du bénéficiaire et le cas échéant du bénéficiaire « effectif ;
« – les numéros de .................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 28. – Les virements et transferts de fonds « nationaux émis et reçus dans le cadre d’une relation « d’affaire ou par des clients occasionnels indépendamment « des montants objets de transfert, doivent inclure les mêmes « informations prévues à l’article 27 ………………………….… « ....................................................................
« ………………………….. les autres informations requises.
« Les informations dont dispose l’établissement doivent « être mises, sans délai, à la disposition des autorités judiciaires « chargées de poursuite pénale, suite à leurs demandes. »
« Article 31. – Sont considérés comme relations d’affaires, « ou bénéficiaires effectifs présentant un risque élevé pour « l’établissement notamment :
« – les clients identifiés ......................................................
« – ……………………………….............................……….
« – ……………………………..............................………....
« – les personnes physiques……………..……des mesures « de vigilance renforcées ;
« – les personnes morales installées dans des zones « offshores.
« Sont également considérées comme ...........................
(la suite sans modification.)
« Article 40. – Les mesures de vigilance renforcées « à appliquer par l’établissement aux clients à risque élevé « consistent notamment en une ou plusieurs des mesures « suivantes :
« – collecter des informations ..............................................
(la suite sans modification.)
« Article 42. – L’établissement est tenu, …………….
« prévus à l’article 15 ci-dessus :
« – de recueillir sur ledit correspondant des informations « suffisantes pour comprendre précisément la nature de « ses activités et pour apprécier sur la base d’informations « publiques disponibles sa réputation et la qualité de la « surveillance dont il fait l’objet, permettant de savoir « notamment, si le correspondant a fait l’objet d’une « enquête ou à des mesures de la part d’une autorité de « contrôle en matière de blanchiment de capitaux ou de « financement du terrorisme ;
« – d’évaluer les contrôles mis en ………………………….
(la suite sans modification.)
« Article 46. – L’organisation de la conservation ………..
« demandées par toute autorité habilitée, y compris celles « demandées dans le cadre de poursuites engagées pour tout « acte incriminé par le code pénal.
« Article 48. – L’établissement s’assure ……………….
« obstacle, auquel cas, il doit appliquer des mesures de vigilance « supplémentaires appropriées afin de gérer les risques de « blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme « et d’en informer l’unité de traitement du renseignement « financier et Bank Al-Maghrib. »
« Article 52. – L’établissement est tenu, ……………...…..
« et des procédures suivantes :
« – le partage des informations ………………………… « – la mise à disposition, dans ……………….. nécessaires « aux fins du devoir de vigilance. Ces informations « doivent inclure les données et analyses des transactions « ou des activités qui paraissent inhabituelles.
« L’établissement communique, lorsque cela est pertinent « et approprié pour la gestion des risques de blanchiment « de capitaux et financement de terrorisme, les mêmes types « d’informations à ses succursales et filiales membres de son « groupe. »
« Article 56. – L’établissement inclue …………....….
« de contrôles effectués en la matière.
« Il communique à Bank Al-Maghrib, au moins une « fois par an, un reporting sur les activités de lutte contre « le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme « selon les modalités qu’elle fixe.
« Bank Al-Maghrib peut exiger, …………………….……… (la suite sans modification.)
Article 3 Les dispositions de l’article 26 de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2017 du 24 juillet 2017 précitée sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 26. – Lorsque les données d’identification des « personnes concernées sont incomplètes ou manifestement « fictives, l’établissement doit s’abstenir d’établir la relation « d’affaires et d’effectuer toute opération. Dans ce cas, il est « tenu de faire immédiatement une déclaration de soupçon à « l’unité de traitement du renseignement financier.
« Lorsque l’établissement doute de la véracité ou de « la pertinence des données d’identification de la relation « d’affaires, ou de son bénéficiaire effectif précédemment « obtenues, il doit prendre des mesures de vigilance appropriées « à l’égard de cette relation d’affaires. Si l’établissement n’est « pas en mesure de respecter les obligations de vigilance « appropriées à l’égard desdites relations d’affaires, prévues « par la présente circulaire, il doit s’abstenir d’effectuer toute « opération, mettre fin à la relation d’affaires et effectuer « immédiatement une déclaration de soupçon à l’unité de « traitement du renseignement financier.