N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1987
PLURALITE ET FUSION DE COMPTES OU COMPENSATION
Article 29
Si le client est titulaire dans une banque ou une agence de plusieurs comptes ouverts en son nom, par toute devise, les parties conviennent expressément que les opérations comprises dans ces divers comptes sont considérées comme des éléments d'un seul compte à vue objet de la présente convention.
Dans ce cas, la banque peut effectuer, à tout moment, les opérations comptables nécessaires en vue de fusionner les différents comptes du client, sans qu'elle perde la possibilité de faire valoir chaque compte distinctement.
Les comptes du client ouverts en son nom chez la banque sont des comptes indépendants, en conséquence, le client autorise la banque à effectuer une compensation entre les soldes des comptes débiteurs et les soldes des comptes créditeurs.
Article 30
Les parties conviennent que les différentes conventions qui les lient, aussi bien celles conclues que celles en cours de conclusion, rentrent dans le cadre d'une relation financière et produisent des liens entre leurs créances réciproques.
A cet effet, le client autorise la banque à compenser tout solde débiteur du compte avec tout autre compte ouvert en son nom présentant une position créditrice, chaque fois que c'est nécessaire ou à l'occasion de la clôture de compte, sans aucune mesure préalable.
Article 31
Les parties conviennent, lorsque la banque serait amenée à recourir à la justice pour le recouvrement de sa créance ou même simplement à produire dans le cadre d'une procédure judiciaire du fait des poursuites engagées par d'autres créanciers du client, tous les frais judiciaires y afférents y compris ceux de la représentation en justice de la banque seront à la charge exclusive du client.
LES OPERATIONS EN COMPTE
Article 32
La banque met à la disposition du client, après évaluation des risques, les moyens de paiement adaptés à sa situation et après les vérifications nécessaires exigées par Bank Al-Maghrib auprès des divers services prévus à l'article 160 de la loi n°103-12 précitée.
Sont mis d'office à la disposition du client uniquement les moyens de paiement qui ne présentent pas de risque sur la position créditrice du compte, notamment les virements, les cartes de retrait, les chèques de banque et ou les chèques certifiés.
Article 33
En cas de rejet de chèque pour absence ou insuffisance de provision, la banque doit enjoindre au titulaire du compte de lui restituer au même titre que toutes les autres banques dont il est client, les formules de chèques en sa possession ou en celle de ses mandataires et de ne plus émettre de chèque, autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ce, pendant une période de dix (10) ans.
Toutefois et ce conformément aux dispositions de l'article 313 de la loi n°15-95 formant code du commerce, le client peut recouvrer la possibilité d'émettre des chèques, à condition de ne pas être objet d'une interdiction judiciaire ou d'un autre incident de paiement bancaire, s'il justifie le règlement du montant du chèque impayé ou la constitution d'une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par le tiré et le paiement de l'amende fiscale prévue par l'article 314 de la loi n°15-95 précitée.
Article 34
En cas de compte collectif, l'interdiction de chéquier s'applique à tous les co-titulaires du compte et à tous leurs comptes ouverts à la banque ou dans d'autres banques à titre individuel en ce qui concerne l'auteur de l'incident ou à titre collectif pour les comptes collectifs.
Article 35
Dès remise d'un chèque pour encaissement, la banque procède à l'inscription du montant du chèque au crédit du compte du client sous réserve de l'encaissement effectif dudit chèque.
La banque n'a le droit de n'inscrire le montant du chèque qu'après son recouvrement effectif.
Si le chèque remis pour encaissement est rejeté pour absence de provision, la banque procède au prélèvement immédiat et sans frais du montant du chèque du compte du client. Le chèque impayé est restitué au client accompagné d'un certificat de refus de paiement.
Article 36
En cas de remise d'effets de commerce pour encaissement, le client déclare dispenser la banque de toutes formalités de protêt, de dénonciation de protêt et de tout avis de sort ou avis de non-paiement. En conséquence, la banque est dispensée de l'accomplissement des formalités prévues par les articles 209 et 297 de la loi n° 15-95 formant code du commerce.
Article 37
La banque peut octroyer au client une carte bancaire moyennant le paiement des frais convenus et la signature d'un contrat spécifique qui fixe les conditions de délivrance et d'utilisation de la carte que le client s'engage à respecter.
La banque se réserve le droit de demander à tout moment la restitution de la carte ou de refuser son renouvellement en cas d'opérations suspectes.
Article 38
Le client peut mandater la banque en vue d'effectuer, soit en sa faveur soit en faveur de tiers, tout virement occasionnel ou permanent, à un autre compte dans la même agence ou il détient son compte, à une autre agence de la banque ou dans une autre banque.
Le client doit s'assurer de l'exactitude des informations relatives aux références du compte bancaire du bénéficiaire et doit produire le relevé d'identification bancaire (RIB) complet et de son numéro de compte. Le client est responsable de l'exactitude des informations bancaires du bénéficiaire qu'il aurait communiquées à la banque.