1988 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
Pour sécuriser les opérations, la banque se réserve le droit de surseoir à l'exécution d'un ordre donné par fax, courrier électronique ou par téléphone jusqu'à confirmation de l'ordre par tout moyen que la banque jugera approprié.
Conformément à l'article 521 de la loi précitée n°15-95, le client peut annuler l'ordre de virement avant que la banque ne débite de son compte le montant correspondant. Au-delà, la somme à transférer devient la propriété du bénéficiaire et l'ordre est exécuté par la banque.
Article 39
Le client peut autoriser par écrit en permanence à son créancier d'émettre des ordres de prélèvement sur son compte en avisant préalablement la banque, à qui il autorise de débiter son compte du montant des ordres sans qu'elle ait besoin d'une confirmation préalable de sa part.
Le client peut annuler par écrit cette autorisation auprès de son agence avec un préavis minimum de huit (8) jours ouvrés. Il appartient au client d'en aviser au préalable son créancier.
JUSTIFICATION DES OPERATIONS SUR COMPTE
Article 40
La justification des opérations effectuées sur le compte est établie par les écritures comptables de la banque tant que le client n'a pas apporté des justificatifs contraires.
Le Client veille à conserver les documents justificatifs de ses opérations notamment les relevés de compte, les avis d'opérations.
En cas d'utilisation des services téléphoniques, informatiques ou à distance de la banque, le client s'engage à respecter les procédures et règles qui lui sont indiquées y compris s'assurer de son identité.
Les enregistrements par tout moyen électronique constituent une preuve suffisante des opérations effectuées et le motif du prélèvement des frais et commissions sur le solde du compte.
ORDRES DU CLIENT
Article 41
La banque n'est tenue d'exécuter que les ordres et instructions du client qui lui sont notifiées par écrit sur documents originaux ou par tout autre moyen de communication.
Toutefois la banque peut, à la demande du client, accepter les ordres et instructions donnés par fax, sous réserve de leur confirmation, sans délai, par le client au moyen d'écrits originaux. Faute de cette confirmation, la banque est considérée avoir valablement exécuté les ordres et instructions du client qui en assume toutes les conséquences
RELEVE DE COMPTE
Article 42
Conformément aux dispositions de l'article 156 de la loi n°103-12 précitée, les relevés de compte établis par la banque sont admis comme moyen de preuve en cas de conflit en matière judiciaire.
Les relevés de compte sont communiqués au client périodiquement et au moins une fois par trimestre.
Les relevés de compte sont complétés par des avis relatifs aux opérations bancaires, lesquels doivent contenir les informations détaillées relatives à chaque opération conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La banque est tenue d'adresser, selon la réglementation en vigueur et au moins une fois par an par tout moyen approprié, un récapitulatif des commissions et frais prélevés au cours de la période considérée.
Article 43
A compter de la date de la réception du relevé de compte, le client peut présenter des objections concernant les opérations portées sur son relevé de compte dans un délai maximum de 30 jours.
Article 44
Le relevé édité par le guichet automatique ou par tout autre moyen électronique ne représente qu'une situation provisoire et ne constitue pas un moyen d'opposition.
Par conséquent, le solde affiché sur ledit relevé des opérations est donné à titre indicatif et ne peut être considéré comme le solde comptable des opérations inscrites au compte.
RECTIFICATION DES ECRITURES
Article 45
La banque peut être amenée à rectifier des écritures de débit ou de crédit dont l'inscription au compte du client résulterait d'une erreur de la banque pour quelque motif que ce soit, ou encore dès lors que les opérations et écritures en compte viendraient à faire l'objet de contestation ou de réclamation par tout tiers.
A cet effet, le client autorise la banque à effectuer les rectifications nécessaires.
PRESCRIPTION DES OPERATIONS BANCAIRES ET DELAIS D'ARCHIVAGE /CONSERVATION
Article 46
Les documents et actes justifiant les opérations passées sur le compte du client tels les chèques, les effets, les demandes de transfert ou tout autre pièce comptable, sont conservés par la banque pendant une période de dix (10) ans sur tout support approprié (microfilms, support informatique etc ...).
Passé ce délai, le client ne pourra plus contester les pièces archivées ou celles qui ont été détruites, comme il ne pourra plus contester l'authenticité et la validité des écritures transcrites sur son compte en vertu desdits documents.
GARANTIES
Article 47
Les parties peuvent convenir expressément que les garanties réelles et personnelles attachées à chaque opération sont reportées sur le solde du compte.