N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1989
OPPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE
Article 48
Le client qui souhaite bénéficier d'une carte bancaire doit se conformer aux conditions du contrat y afférent qui régit les conditions et modalités de l'opposition en cas de perte ou de vol.
Article 49
Toute opposition fondée sur un motif autre que ceux cités à l'article 48 ci-dessus expose son auteur aux sanctions prévues par l'article 316 de la loi n° 15-95 portant Code de Commerce.
Le client supporte seul les frais résultant de l'exécution de cette opposition notamment les frais relatifs aux procédures judiciaires éventuelles.
Article 50
En cas de perte ou de vol de chèque, ou de carnet de chèques ou de carte bancaire, le client doit immédiatement faire opposition au paiement auprès de l'agence teneur de compte.
Concernant les chèques, il n'est admis d'opposition au chèque qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou de falsification du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. L'opposition doit être faite par écrit accompagnée de tout document nécessaire justifiant l'un des cas prévus à l'alinéa ci-dessus.
INEXISTENCE DES FONDS A CAUSE DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES
Article 51
Les fonds et avoirs inscrits au compte du client peuvent être gelés à la suite des saisies notifiées à la banque par les autorités judiciaires ou d'un avis à tiers détenteur notifié par les autorités fiscales.
Ces mesures ont pour effet de suspendre le client de disposer des fonds disponibles sur le compte jusqu'à l'exécution ou la notification à la banque de la décision de mainlevée.
MOBILITE BANCAIRE
Article 52
Conformément au code de déontologie de la profession relatif à la mobilité bancaire pour les personnes physiques et au guide commun de mobilité, la banque s'engage à respecter les dispositions indiquées ci-après lorsque le client décide de transférer son compte vers une autre banque. Un exemplaire dudit guide est mis à la disposition du client.
Article 53
Si l'ouverture de compte résulte d'une mobilité bancaire, la banque réceptrice, sur accord écrit du client et pour son compte, fait tout le nécessaire pour transférer tous les prélèvements relatifs à son compte et les virements récurrents versés à son nouveau compte. La banque envoie les demandes de changement de domiciliation aux bénéficiaires desdits virements et prélèvements dans un délai de trente (30) jours ouvrés dès réception des informations du client et des documents nécessaires.
La banque procède au traitement des virements permanents que le client désire ordonner à partir de son compte dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception des informations nécessaires du client. Ce dernier peut demander à sa banque réceptrice de contacter la banque d'origine pour obtenir la liste des opérations automatiques récurrentes ou d'annuler les éventuels ordres des virements permanents.
CLOTURE DE COMPTE
Article 54
Le compte à vue est clôturé gratuitement.
La banque émet gratuitement un récapitulatif des opérations automatiques habituelles inscrites au compte pendant les derniers six (6) mois. Ce récapitulatif est remis au client dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés suite à la demande du client ou de la banque réceptrice. Après réception de la demande de clôture de compte établis par le client, la banque procède à la clôture du compte dans un délai de trente (30) jours ouvrés.
Article 55
Conformément à l'article 503 de la loi n°15-95 formant Code de Commerce, le compte prend fin par la volonté de l'une des parties, sans préavis lorsque l'initiative de la clôture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu au chapitre régissant l'ouverture de crédit lorsque l'initiative de la clôture est prise par la banque.
Le compte est également clôturé en cas de décès, d'incapacité, de redressement ou de liquidation judiciaire du client.
Toutefois, le compte débiteur doit être clôturé par l'initiative de la banque, si le client cesse de faire fonctionner son compte pendant une période d'une année à compter de la date du dernier solde créditeur inscrit au compte. Dans ce cas, la banque doit, avant la clôture du compte en aviser le client par lettre recommandée envoyée à la dernière adresse que le client a communiquée à l'agence bancaire.
En cas de redressement judiciaire, la banque peut recourir au syndic s'il apparaît que le maintien de la convention de compte est nécessaire conformément aux dispositions de l'article 588 de la loi précitée n°15-95.
En cas de décès du client, les sommes dues à la banque sont prélevées sur le compte, après paiement des dettes relatives aux frais et redevances selon l'ordre de priorité prévu par les textes législatifs en vigueur et les héritiers n'ont droit qu'aux sommes restantes de la succession.
Article 56
La clôture du compte entraîne la restitution immédiate de tous les moyens de paiement mis à la disposition du client y compris les formules de chèques non utilisées, ainsi que la résiliation de tous les avis de retraits ou instructions permanentes de transfert de données par le client ou par ses mandataires éventuels.
A défaut de restitution des documents précités, le client assume toutes les conséquences de l'usage qui pourrait en être fait.