1986 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) Article 20 En cas de désaccord ou de différend entre les co-titulaires sur la gestion du compte, la banque est en droit de suspendre le fonctionnement du compte jusqu'à communication, par écrit à la banque, d'un arrangement amiable conclu entre les co-titulaires ou d'une copie de la décision judiciaire. Article 21 Les engagements particuliers devant être pris dans le cadre du compte collectif sont précisés dans des actes spécifiques établis à cet effet mis à la disposition des co-titulaires pour signature au moment de l'ouverture du compte, à moins que les co-titulaires ne présentent des actes équivalents acceptés par la banque. MANDATS - SIGNATURES Article 22 Sans préjudice des clauses de la présente convention, le compte peut être géré par la signature de toutes personnes habilitées en vertu d'un mandat établi par le titulaire du compte. Article 23 Le titulaire du compte demeure responsable vis-à-vis de la banque lorsqu'il mandate des personnes à gérer son compte. La personne mandatée doit gérer le compte dans les limites prévues par le mandat qui lui est conféré, sous le contrôle de la banque. Elle devient par conséquent liée à la banque en vertu des dispositions de la présente convention au même titre que le titulaire du compte. Article 24 Le titulaire du compte doit notifier par écrit contre accusé de réception, ou par une lettre recommandée avec avis de réception, son agence bancaire teneur de compte de toute résiliation ou modification du mandat. Cette notification prend effet immédiatement dès sa réception. Le titulaire du compte peut procéder à la notification précitée au siège de la banque selon les mêmes modalités visées au premier alinéa ci-dessus. Toutefois, le titulaire du compte est tenu par les engagements résultant de l'ensemble des opérations bancaires déjà engagées et des ordres donnés par les personnes mandatées à l'accomplir, avant la date de notification de la résiliation du mandat ou de sa modification. En outre, le titulaire du compte doit aviser la ou les personnes mandatée(s) de sa décision de résiliation ou de modification de mandat. FONCTIONNEMENT DU COMPTE Article 25 Conformément à l'article 493 de la loi n°15-95 formant code de commerce, les parties conviennent d'inscrire leurs créances réciproques sur le présent compte sur un relevé unique sous forme d'articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout moment un solde provisoire en faveur de l'une des parties. Article 26 Sauf convention expresse contraire des parties, l'inscription des opérations au débit du compte soumis à la présente convention de compte ne peut être effectuée que dans la limite du solde créditeur effectivement disponible. La banque se réserve ainsi le droit de rejeter tout ordre qui rendrait le compte débiteur. Une opération ayant pour conséquence de rendre le compte débiteur ne doit être qu'occasionnelle et ne peut constituer une ouverture de crédit, celle-ci ne pouvant résulter que d'un accord expresse de la banque. Le solde débiteur occasionnel donne lieu à l'imputation d'intérêts au taux que la banque applique aux soldes débiteurs irréguliers tel qu'arrêté dans les conditions générales tarifaires en vigueur. Toutefois, le client peut adresser par écrit, une demande de découvert ou de facilité de caisse à la banque. La banque lui communiquera sa décision dans des délais et conditions adéquates. Dans le cadre de facilité de caisse, la banque est tenue, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, et préalablement à l'octroi de tout crédit, de consulter le service de centralisation des risques gérés par Bank Al-Maghrib ou le cas échéant par son délégataire, en vue de l'obtention d'un rapport sur la solvabilité du client. La banque doit également déclarer au service précité tout crédit et incident de remboursement éventuel. Le client est habilité à demander le service de centralisation des risques de Bank Al-Maghrib ou son délégataire afin d'obtenir le rapport sur sa solvabilité. Le client peut contester les informations figurant dans son rapport de solvabilité moyennant un formulaire spécial à cet effet, établi par Bank Al-Maghrib ou son délégataire, accompagné des justificatifs nécessaires et ce, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de sa réception. Article 27 Le compte doit présenter une provision suffisante à l'occasion de l'émission de tout ordre de paiement. La banque perçoit des commissions et frais divers en contrepartie des services rendus. OPERATIONS DE CHANGE Article 28 La présente convention permet au client d'effectuer des opérations de paiement au moyen de devises autres que celle de son compte. A la demande du client, les opérations de change sont effectuées sur la base du cours d'achat ou de vente appliqué pour la devise concernée dès la réception des fonds ou dès leur transfert en cas d'émission d'un ordre de paiement et après que le client ait été avisé et qu'il ait donné son accord sur le cours de change retenu.