N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1985
SAISIE ARRET, AVIS A TIERS DETENTEUR Article 9
Tous les fonds et avoirs enregistrés sur les comptes du client sont susceptibles de faire l'objet de gel soit en vertu d'une saisie notifiée à la banque par les autorités judiciaires, ou par voie d'avis à tiers détenteur émanant des autorités administratives ayant qualité.
Ces mesures engendrent le gel du solde du compte et la non-disposition du solde créditeur à concurrence du montant indiqué sur l'ordonnance de saisie arrêt ou de l'avis à tiers détenteur à condition que la position du compte le permet. En cas d'insuffisance des fonds, le gel porte sur le montant disponible.
Il est procédé à la levée du gel du solde du compte après l'accomplissement de procédure d'exécution ou après notification de la décision de la mainlevée, sans que ceci donne lieu à un paiement de frais non prévus par la loi.
CONDITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS BANCAIRES Article 10
Les conditions applicables aux opérations bancaires sont soit remises au client soit portées à sa connaissance lors de l'ouverture de tout compte sur les livres de la banque et à l'occasion de sa souscription à un produit ou service.
La banque met à la disposition du client les conditions mises à jour, par voie d'affichage dans ses locaux, sur support papier, ou par tout autre moyen jugé approprié.
En cas de modification de ces conditions, la banque informe le client par tout moyen et dans un délai maximum de deux mois avant la date d'entrée vigueur de ses modifications.
DISPOSITIONS FISCALES Article 11
Les commissions et frais bancaires sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions du code général des impôts.
Les produits représentés par les intérêts calculés et versés sur le compte à terme ou les produits réalisés à la suite d'une opération sur instruments financiers comptabilisée sur le compte titres sont soumis à la législation fiscale en vigueur.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS Article 12
Le client peut déposer toute réclamation relative à la gestion du compte ou des moyens de paiement rattachés audit compte, au service concerné auprès de la banque, et ce en précisant l'objet de la réclamation et la joindre par tout document justificatif.
La banque mettra à la disposition du client, sur sa demande, toute information complémentaire, relative au dispositif interne de traitement des réclamations prévu par l'article 157 de la loi précitée n°103-12.
Le client peut également recourir au dispositif de médiation bancaire prévu par l'article 158 de la loi n° 103-12 précitée qui a pour objet le règlement amiable des différends.
Le recours à la médiation peut être à l'initiative du client ou de la banque. Article 13
Avant le recours à la procédure de médiation, le client doit au préalable déposer aux services compétents de la banque sa réclamation.
Le client autorise la banque à communiquer au médiateur tous documents ou informations utiles à l'accomplissement de sa mission et la désengage, par conséquent, de l'obligation du secret professionnel.
Le client est libre d'accepter ou de refuser la proposition du règlement de litige du médiateur bancaire. Article 14
Le client s'estimant lésé du fait d'un manquement par la banque aux dispositions de la loi n°103-12 précitée et des textes pris pour son application peut, après en avoir saisi la banque, saisir Bank Al-Maghrib qui réservera à sa demande la suite qu'elle juge appropriée.
COMPTES COLLECTIFS Article 15
Le compte ouvert sur les livres de la banque à la demande du client est un compte à vue.
Le client peut ouvrir un compte à vue sous forme de compte individuel ou de compte collectif.
Le compte collectif peut être un compte joint entre époux ou un compte entre deux ou plusieurs personnes. Article 16
Le compte collectif est géré à la demande écrite des intéressés (co-titulaires ou conjoints) sous signatures séparées ou conjointes. Article 17
Le compte collectif est géré sous la signature de tous ses co-titulaires sauf mandat réciproque ou mandat express donné par les co-titulaires à l'un d'entre eux ou à un tiers.
En cas de mandat réciproque, l'annulation d'un mandat entraîne l'annulation des autres mandats. Article 18
Si le compte collectif par solidarité vient à être débiteur, pour quelque cause que ce soit, les co-titulaires sont solidaires vis-à-vis de la banque de la totalité du solde débiteur. Ce solde ne peut faire objet de division ou de discussion, même après la clôture du compte. Article 19
Le compte collectif est clôturé conformément à l'accord préalable des co-titulaires soit, par demande écrite signée par les co-titulaires déposée à la banque, soit par lettre recommandée adressée à la banque avec un accusé de réception, par l'un des co-titulaires, à qui incombe la charge d'en informer les autres. La clôture du compte se fait également suite au décès de l'un des co-titulaires.
Lors de la clôture du compte, et sauf accord contraire des co-titulaires notifié par écrit à la banque, les avoirs en compte sont réputés leur appartenir à parts égales.