1984 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
OUVERTURE DE COMPTE Article premier
Pour l'ouverture de compte, le client doit produire les documents requis relatifs à son identité visés ci- dessus.
Le client notifie par écrit la banque immédiatement de toute modification accompagnée de documents justificatifs, relative aux informations et documents produits précédemment à la banque. Il est responsable en cas du retard ou de la non remise à la banque des documents et informations requis.
Article 2
Pour l'ouverture du compte, le client doit se présenter personnellement pour l'entrevue. A cet effet, il doit fournir toute autre information complémentaire, notamment les informations relatives à son identité, ses activités, la nature de ses revenus, l'origine de ses fonds ainsi que ses relations le cas échéant avec d'autres banques au Maroc et à l'étranger et, d'une manière générale, toutes les informations relatives au secteur de son activité.
Si le client est une personne morale, l'ouverture dudit compte est accomplie par son représentant légal.
Article 3
En cas d'ouverture de compte à distance, le client n'inscrit sur ce compte que des opérations créditrices. Il ne peut réaliser des opérations débitrices, ou recevoir des moyens de paiement, que s'il se présente personnellement à l'agence détentrice de compte pour compléter les formalités afin de s'assurer de son identité et la signature du compte rendu de l'entretien et des documents complémentaires pour accomplir l'ouverture de compte.
Article 4
Le client reste l'unique responsable de l'authenticité des documents remis à la banque et de l'exactitude des informations communiquées. Si ces documents et informations s'avèrent inexacts ou comportent des informations contradictoires, la banque est en droit de clôturer le compte ou de refuser de contracter avec le client un compte à vue.
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 5
Le client donne son consentement à la banque à l'effet de traiter ses données personnelles pour la tenue du ou de ses comptes en application des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et le cas échéant à la délibération de la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) relative à la tenue de compte de la clientèle et la gestion des opérations s'y rapportant¹.
Le client consent en outre, que ses données à caractère personnel soient communiquées à la société-mère de la banque, à ses filiales, sucursales et à ses sous-traitants, aux établissements de paiement teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux intermédiaires pour l'exécution de certaines opérations bancaires, et services d'intérêt commun prévus à l'article 160 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés, aux entreprises d'assurances, aux courtiers agréés, aux ayants droit, tuteurs et mandataires.
Conformément aux dispositions de la loi précitée n°09-08, le client bénéficie du droit d'accès à ses données personnelles, du droit de rectification de celles-ci ainsi que du droit de s'opposer à leur traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le client peut s'adresser au service concerné au sein de la banque.
Article 6
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, les données personnelles peuvent dans le cadre de la réalisation d'opérations diverses, faire l'objet d'un transfert à l'étranger sur toute autorisation expresse et motivée de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel(CNDP), conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi n°09-08 précitée.
ENREGISTREMENTS TELEPHONIQUES
Article 7
Pour garantir la bonne qualité des services, le client autorise expressément la banque, en cas de besoin, de procéder à l'enregistrement de ses entretiens téléphoniques avec la banque. Ces enregistrements téléphoniques sont conservés conformément aux conditions de sécurité appropriées pour une durée maximum de six (6) mois sur autorisation de la Commission Nationale de Contrôle de Protection des Données à Caractère Personnel en ce qui concerne l'enregistrement vocal sous son numéro.
COMMUNICATION D'INFORMATIONS ET SECRET PROFESSIONNEL
Article 8
Conformément aux dispositions de l'article 180 de la loi n°103-12 précitée et des textes législatifs en vigueur, les traitements d'informations concernant le client sont accompagnés de garanties destinées à assurer le respect du secret professionnel auquel sont tenus la banque, ses employés et les personnes participant à sa gestion ou à son administration.
Par dérogation à l'obligation du secret professionnel, la banque est tenue de communiquer toute information et tout document concernant le client ou concernant les opérations effectuées sur son compte à toute autorité administrative ou judiciaire bénéficiant conformément à la loi de droit de communication.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus, le client autorise l'échange avec les établissements financiers ou la consignation des renseignements et données nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de ses opérations qui sont enregistrées dans les bases de données de la banque, ainsi que dans les services prévus par l'article 160 de la loi n°103-12 précitée relevant de Bank Al-Maghrib. Le client autorise également la banque à communiquer ces renseignements et données pour les besoins de sa politique de gestion des risques conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.
1 Ce traitement est autorisé par la CNDP sous le n°.....