Nº 6918 – 28 moharrem 1442 (17-9-2020) BULLETIN OFFICIEL 1567
Article 14 Le recouvrement des créances nées de la garantie accordée par la Caisse centrale de garantie, pour son propre compte ou pour le compte de l’Etat, et qui lui sont dues avant l’entrée en vigueur de la présente loi, continue à être effectué conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
Article 15 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la transformation effective de la Caisse centrale de garantie en société anonyme et la mise en place des organes d’administration et de direction de la Société et abroge, à la même date, les dispositions de la loi n° 47-95 promulguée par le dahir n° 1-96-107 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996) relative à la réorganisation de la Caisse centrale de garantie.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6903 du 6 hija 1441 (27 juillet 2020).
Dahir n° 1-20-74 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) portant promulgation de la loi n° 44-20 modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 44-20 modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 4 hija 1441 (25 juillet 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 44-20 modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Article premier Les dispositions des articles 11, 19 et 61 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) sont modifiées comme suit :
« Article 11. – Sont considérés comme organismes « assimilés aux établissements de crédit au sens de la présente « loi ......................., les compagnies financières, la Caisse de « dépot et de gestion et la Société nationale de garantie et du « financement de l’entreprise. »
« Article 19. – Nonobstant les dispositions législatives « .......................... après avis du comité des établissements de « crédit :
« – les associations de micro-crédit ....................... de la « présente loi ;
« – les banques offshore ....................... de la présente loi , « – la Caisse de dépôt et de gestion est soumise aux « dispositions de l’article 47 et des titres IV, V ET VIII « de la présente loi. »
« Article 61. – Les banques .......................... au présent titre.
« Les sociétés de financement ...................... les régissant.
« Les établissements de paiement .................... du comité « des établissements de crédit.
« La Société nationale de garantie et du financement « de l’entreprise et la Caisse de dépôt et de gestion visées à « l’article 11 ci dessus .................... .
(La suite sans modification.)
Article 2 La loi susvisée n° 103-12 est complétée par l’article 19 bis, comme suit :
« Article 19 bis. – la Société nationale de garantie et du « financement de l’entreprise est régie par les dispositions de « la présente loi, sous réserve des conditions spécifiques qui « sont édictées, à cet effet, par circulaire du Wali de Bank « Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de « crédit. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6903 du 6 hija 1441 (27 juillet 2020).