loi n° 47-95 promulguée par le dahir n° 1-96-107 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), est transformée en société anonyme à conseil d’administration, dénommée la « Société nationale de garantie et du financement de l’entreprise » S.A, désignée dans la suite de la présente loi par « la Société ».
Dahir n° 1-20-74 du 25 juillet 2020 portant promulgation de la loi n° 44-20 modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Loi n° 44-20 modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.