Loi n° 44-20

modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

Type

Loi

Numéro

44-20

Traduction française

BO n° 6918 du 17 septembre 2020, page 5 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 47-95
  promulguée par le dahir n° 1-96-107 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996) relative à la réorganisation de la Caisse centrale de garantie.
• Dahir n° 1-96-107 du 7 août 1996
  relative à la réorganisation de la Caisse centrale de garantie.
• Dahir n° 1-20-74 du 25 juillet 2020
  portant promulgation de la loi n° 44-20 modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026
  
• Dahir n° 1-14-193 du 24 décembre 2014
  portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

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