relative à la réorganisation de la Caisse centrale de garantie
Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.
dahir n° 1-96-107 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), est transformée en société anonyme à conseil d’administration, dénommée la « Société nationale de garantie et du financement de l’entreprise » S.A, désignée dans la suite de la présente loi par « la Société ».
Dahir n° 1-20-74 du 25 juillet 2020 portant promulgation de la loi n° 44-20 modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Loi n° 44-20 du 25 juillet 2020 modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.